Interventions sur "puissance" de Jean-Claude Lenoir

...Gouvernement peut refuser ces décisions, il ne peut pas prendre de décisions différentes. En matière de fourniture, en revanche, la CRE propose et le Gouvernement dispose. En ce qui concerne la question de la date, deux dispositions de la proposition de loi ne sont pas limitées dans le temps : la réversibilité au bénéfice des particuliers et la possibilité pour les nouveaux sites souscrivant une puissance inférieure à 36 kilovoltampères d'accéder au tarif régulé. En revanche, la possibilité d'accéder au tarif régulé ouverte aux nouveaux sites souscrivant une puissance supérieure ainsi que le TaRTAM ne sont prolongés que jusqu'au 31 décembre 2010. Sur l'impossibilité de renvoyer à une loi qui n'est pas encore adoptée, je vous renvoie à l'excellente argumentation de M. Brottes. À ceux qui proposent...

Cet amendement vise à préciser formellement l'alinéa 5 de l'article, sans en modifier le fond. Il s'agit simplement de mieux distinguer, dans l'application de l'article 66 de la loi du 13 juillet 2005 au nouveaux sites de consommation, entre les consommateurs finals souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères application sans limite de temps et les consommateurs finals souscrivant une puissance supérieure application limitée au 31 décembre 2010.