Interventions sur "propriétaire" de Jean-Claude Lenoir

... réglementé pour les nouveaux sites à partir du 1er juillet 2007, en gardant à l'esprit que nous pourrons revoir cette question au cours des trois années qui viennent. L'esprit de cet amendement est donc le même que celui de la proposition de François Brottes. Il faut absolument trouver le moyen d'éviter que la décision d'un seul locataire ne pénalise les consommateurs domestiques, notamment les propriétaires, dont vous vous préoccupez également, monsieur Brottes. Je souhaite donc que le Gouvernement nous apporte des éléments de solution pour protéger les consommateurs domestiques.