Interventions sur "installation" de Jean-Claude Lenoir

Le cadre juridique a été fixé par un décret du 20 novembre dernier selon lequel les centrales solaires au sol d'une puissance supérieure à 250 kilowatts en crête sont soumises à enquête publique, étude d'impact et permis de construire. Cette puissance correspond à une surface au sol d'environ 5 000 mètres carrés. Le décret n'organise pas l'installation de centrales à l'échelle des territoires. J'ajoute que l'article 12 du projet de loi de modernisation de l'agriculture prévoit de mettre en oeuvre une stratégie globale de lutte contre la consommation de terres agricoles. Cela passera par la mise en place d'un plan régional d'agriculture durable tenant compte des spécificités des territoires, ainsi que des enjeux économiques, sociaux et environn...

...n agglomération, il faut se rapporter aux dispositions du plan local d'urbanisme. Toute modification apportée à l'extérieur d'une construction donne lieu à une déclaration, sinon à un permis de construire. Il n'est pas imaginable de pouvoir installer sans formalité des panneaux solaires, lesquels doivent obligatoirement s'intégrer à la pente. Les communes disposent déjà d'outils pour encadrer les installations.

L'autorité administrative doit se prononcer conformément aux orientations prises dans le schéma directeur départemental des structures. Avis défavorable, donc. Mais pourquoi ne pas étendre aux projets d'installation le 8° de l'article L. 331-3 du code rural, qui charge l'autorité administrative de « prendre en compte la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique » ? Je propose à Germinal Peiro d'y réfléchir dans le cadre de la loi de modernisation agricole.