Interventions sur "distribution" de Jean-Claude Lenoir

...ont des imprécisions seront levées. En outre, un délai de trois ans sera accordé aux fournisseurs à la suite de la publication de la loi NOME pour que ceux-ci puissent satisfaire à ces obligations. Quelles sont les quelques modifications apportées par la commission ? Tout d'abord, un amendement important, soutenu par un certain nombre de nos collègues, permet aux ELD, les entreprises locales de distribution, de se regrouper pour remplir leurs obligations de capacité. Ce premier point sera, à mon avis, salué et adopté à l'unanimité. Ensuite, au titre de l'article 88 du Règlement, nous avons reparlé du développement de l'effacement. Rappelons à ce propos que la maîtrise de la pointe électrique peut être améliorée, soit en jouant sur l'offre, c'est-à-dire en construisant des centrales thermiques dont ...

Défavorable. D'abord, l'amendement vise à ce que l'on applique le même régime aux gestionnaires de réseaux de distribution qu'aux gestionnaires de réseaux de transport. Or la situation est très contrastée. Les investissements dans les réseaux de transport sont effectivement soumis à l'approbation de la CRE, mais ne concernent qu'un gestionnaire. En revanche, pour la distribution, il y a, bien sûr, ERDF, mais aussi toutes les entreprises locales de distribution. L'amendement déposé par nos collègues vise à ce que la ...

En revanche, pour les petites installations, essentiellement photovoltaïques, c'est le gestionnaire de réseau, ERDF, qui assume les frais de raccordement. Je le dis avant d'aller plus loin : je suis défavorable, et de façon très logique, à l'amendement de M. Gatignol. Toutefois, il faut vraiment examiner ce problème, car il n'est pas normal que tout soit à la charge du réseau de distribution. Une occasion nous est donnée d'y travailler avec la mission d'information qui a été constituée. Claude Gatignol en faisant partie, nous pourrons en discuter en toute sérénité. L'amendement va tout de même très loin. Il demande à celui qui installe des panneaux photovoltaïques de payer non seulement le raccordement mais aussi le renforcement.

...réseau de transport qui est concerné par cet amendement. Je comprends évidemment que des entreprises qui consomment beaucoup d'électricité et qui sont proches d'un réseau de transport ne comprennent pas pourquoi l'électricité est fournie selon un système soumis à une péréquation. Mais mon cher collègue, vous mettez en cause un principe fondamental qui existe depuis 1946 selon lequel transport et distribution font l'objet d'une péréquation. Que diraient des collègues, parlons par exemple des Bretons, si on leur disait que leurs entreprises qui consomment beaucoup d'électricité paieront plus parce que d'autres entreprises proches d'un réseau ne paient pas, ou paient des sommes symboliques ? Ce débat s'est déjà tenu en 2006 et la réponse du parlement a été très claire : nous ne pouvons pas entrer dans ...

...ables. Il reste donc peu pour les investissements nécessaires au développement, au renforcement des réseaux et au financement des interconnexions. Pouvez-vous confirmer les chiffres que vous avez annoncés ? En réalité, l'augmentation du TURPE sert à financer les pertes du réseau, à un moment où il est nécessaire d'investir. Ne peut-on envisager que les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution disposent de leur propre capacité de production d'électricité ? C'est pourtant ainsi que cela se passe dans un pays moderne comme la Chine ! Vous nous avez suggéré de légiférer sur les investissements dans les réseaux de distribution. Peut-être avez-vous obtenu du Gouvernement quelque assurance en la matière. Peut-être devrions nous déposer une proposition de loi en ce sens ? J'en viens au TaRT...

... hors de l'Union européenne. Les parlementaires ont adhéré à un véritable projet industriel et ils sont gré à MM. Mestrallet et Cirelli de l'avoir mené à bien. Qu'en est-il de l'environnement du futur groupe par rapport à ses différents partenaires ? Existe-t-il des perspectives d'alliances ? Quel est précisément l'environnement gazier en Europe suite à l'annonce de la fusion ? S'agissant de la distribution, comment les relations sont-elles envisagées entre des cultures d'entreprises différentes ? Quelles seront les perspectives de carrière des salariés ? Quel est l'avis de MM. Mestrallet et Cirelli sur la troisième directive annoncée ? Enfin, si l'on a souvent tendance à associer GDF et Suez exclusivement au domaine gazier, la production d'électricité prend une place de plus en plus importante dan...