Interventions sur "certificats" de Jean-Claude Lenoir
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Mais ils suppriment tout de même la possibilité d'acheter des certificats d'économies d'énergie.
Cet amendement fait une confusion entre les quotas et les certificats d'économies d'énergie, qui procèdent de deux politiques différentes.
Alors que le projet de loi prévoyait de limiter le bénéfice des certificats d'économies d'énergie aux obligés et aux collectivités publiques, le Sénat l'a étendu à toute personne morale. L'amendement propose une solution intermédiaire, en réservant ces certificats aux obligés, aux collectivités publiques, aux organismes d'HLM et à l'ANAH.
Il s'agit d'éviter de donner un caractère rétroactif aux nouvelles dispositions relatives aux certificats d'économie d'énergie.
