Interventions sur "ARB" de Jean-Claude Lenoir

Il est important que les volumes d'électricité accordés aux fournisseurs alternatifs au titre de l'accès régulé à la base ou ARB, sigle qui est d'ailleurs appelé à évoluer soient calculés en fonction non seulement du nombre de leurs clients au moment de la signature, mais également de leurs prévisions d'évolution de la clientèle.

L'ARB sera déterminée en fonction de plusieurs paramètres : le prix, l'épaisseur et la largeur du ruban à savoir l'électricité délivrée à une puissance constante sur l'ensemble d'une année et le mode de calcul des volumes. Or, les alinéas 8 et 12 à 15, censés définir ce dernier mode, ne le font qu'à moitié ; ils apportent certes des précisions au sujet de l'assiette du volume et des consommations a...

Les caractéristiques de la consommation diffèrent beaucoup entre consommateurs domestiques et consommateurs industriels, la courbe de charge des seconds étant nettement plus plate que celle des premiers. En conséquence, si l'ARB est attribué sous forme d'un ruban, les fournisseurs servant des clients industriels seront avantagés par rapport à ceux servant des clients domestiques. En revanche, si l'ARB est attribué suivant la courbe de production des centrales nucléaires, ce sera l'inverse. Afin que l'ARB assure une concurrence effective sur tous les segments de marché, il faut ouvrir la possibilité d'une différenciation ...

... non seulement que le calcul des volumes attribués tient compte de la consommation finale sur notre territoire, mais également que le dispositif du complément de prix entrera en action si un fournisseur demande une quantité de mégawatts supérieure à celle qu'il servira à ses clients situés sur le territoire national : il devra alors reverser à EDF la différence entre le prix d'achat au titre de l'ARB et le prix du marché. Ce dispositif dissuasif satisfait l'amendement.

Avis très défavorable. Les amendements compromettent toute l'architecture du projet de loi. En outre, nous avons décidé tout à l'heure que l'électricité produite par les 58 réacteurs en service lors de la promulgation de la loi permettrait de servir les fournisseurs alternatifs au titre de l'ARB. Or, les amendements de M. Gatignol prévoient qu'aucun d'entre eux ne puisse être utilisé à ce titre. Sachant que l'utilisation des futurs réacteurs n'a pas été prévue, de quelle source d'énergie nucléaire disposerons-nous ?

Dans le cas où EDF et un fournisseur alternatif décideraient conjointement de déduire du volume d'ARB auquel a droit le fournisseur, les quantités d'électricité dont il bénéficie par le biais d'un partenariat industriel, il sera tenu compte des quantités, mais aussi d'autres paramètres, telle la forme, qui seront signalés à la Commission de régulation de l'énergie.

Avis défavorable. L'amendement obligerait EDF à rembourser les fournisseurs alternatifs au prix de l'ARB, au cas où celui-ci serait supérieur au prix du marché. Par ailleurs, remplacer l'expression « au moins égale » par « égale » supprimerait l'effet dissuasif du dispositif.

La question est de savoir à partir de quand le Gouvernement transmet à la Commission de régulation de l'énergie le pouvoir de fixer le prix de l'ARB. L'échéance, fixée à 2015 dans le projet initial, a été ramenée à 2013 après l'avis du Conseil d'État. Le débat est animé : certains souhaitent que le Gouvernement garde la main le plus longtemps possible pour protéger les intérêts des consommateurs, d'autres craignent que son statut d'actionnaire ne le pousse à augmenter les tarifs ; pendant que certains estiment que la CRE va tirer les tarifs v...

Il s'agit d'éviter des variations inutiles du prix de l'ARB en permettant un lissage du dispositif.

La loi fixe des principes, pas des prix ! Le texte précise la façon dont le prix de l'ARB sera déterminé. Selon l'alinéa 21, il est représentatif des conditions économiques de production d'électricité par les centrales du parc existant et, selon les alinéas 22 à 25, il tient compte de quatre éléments : les charges d'exploitation, la rémunération du capital, les coûts de prolongation de la durée de vie des centrales et la couverture des charges nucléaires de long terme. Les présents am...

L'ARB doit-il comporter plusieurs tarifs pour tenir compte de la spécificité de certains segments, notamment celui des consommateurs domestiques ? Les textes européens disposent que les tarifs doivent couvrir les coûts. À l'intérieur du volume servi aux consommateurs domestiques et industriels, la logique de l'amendement, que je comprends parfaitement, tendrait à ce que les tarifs proposés aux premier...

Je proteste solennellement contre les assertions de François Brottes. À aucun moment je n'ai annoncé une augmentation des prix : j'ai expliqué simplement que, si l'on distinguait plusieurs tarifs dans le volume de l'ARB, la baisse de l'un se traduirait par une augmentation de l'autre, sans préjuger le prix qui sera fixé par le Gouvernement, puis par la CRE. Mon collègue me fait un très mauvais procès !

L'expression « en cohérence » mérite en effet explication. L'ARB n'est nullement la poursuite du TaRTAM, dont il se distingue fondamentalement. Aujourd'hui, le tarif réglementé transitoire réellement payé s'élève à 45 euros. L'ARB ne représente qu'une partie du volume fourni : à ce « ruban », il faut ajouter la « pointe ». Si l'on veut arriver à un prix cohérent avec le TaRTAM, il faut essayer d'approcher ce que sont les prix du marché, où les chiffres fourni...

J'ai donné les raisons pour lesquelles des différences d'appréciation existent entre la CRE, EDF et le Gouvernement : je n'ai pas affirmé que l'ARB tiendrait compte du prix du marché. Vous pourriez plutôt me demander pourquoi les éléments inscrits dans la loi, et qu'il convient de prendre en compte afin de déterminer le montant de l'ARB, conduisent à des résultats aussi différents. Quant à M. Jean Gaubert, qui a prétendu que si j'étais dans l'opposition, je m'amuserais ce soir, je lui rappellerai l'histoire récente ce à quoi j'avais tenu...

À la suite d'un recours de Direct Énergie, le Conseil de la concurrence a jugé, il y a trois ans, qu'EDF devait proposer des offres mettant fin au ciseau tarifaire qui existait sur les prix de marché. Des contrats avec des fournisseurs alternatifs ont été passés sur cette base. Il convient de savoir ce qu'ils deviendront dans le cadre de la mise en place de l'ARB, d'autant que le prix sera inférieur. Faut-il déduire ces volumes de l'ARB, ce qui pénaliserait ceux qui en ont bénéficié ? Peut-on donner aux cocontractants d'EDF la possibilité de sortir gratuitement de ces contrats ? Faut-il les prolonger en modifiant les prix ? Il serait bon de trouver une solution satisfaisante à ce problème avant le passage du texte en séance publique. J'émets donc un av...

Je remercie M. le président d'EDF pour avoir su aller à l'essentiel : l'investissement et la compétitivité constituent bel et bien des enjeux majeurs pour EDF et notre pays. Le prix de l'ARB est bien entendu au coeur de notre débat. À ce propos, je note que les chiffres avancés par le président Philippe de Ladoucette ne correspondent pas à ceux que vous avez donnés en référence au TaRTAM. M. de Ladoucette ayant de surcroît précisé que les assiettes retenues différaient, quels critères doivent selon vous être révisés afin de parvenir à un rapprochement ? Par ailleurs, de quelle façon...