Interventions sur "agrément" de Jean-Claude Fruteau

... équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication si cette technique est bien la solution la plus pertinente , permettra le développement des technologies de l'information et des communications. J'aurai l'occasion de revenir sur ce sujet dans le cours de la discussion. Je voudrais cependant dire un mot sur la position de la commission des finances à propos des seuils d'agrément. Elle a sensiblement modifié le montant au-delà duquel il est nécessaire d'obtenir un agrément du ministre du budget pour bénéficier du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer. Le Sénat avait opté pour une position plus dure, dont je peux comprendre l'objectif, et qui privilégiait le contrôle par rapport à la nécessité de flexibilité et d'efficacité économique. Même si le montant r...