Interventions sur "dégâts" de Jean-Claude Flory
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À propos des calamités naturelles, deux dispositifs coexistent : le fonds de solidarité qui concerne les sinistres inférieurs à quatre millions d'euros et le dispositif couvrant des dégâts supérieurs, dont il s'agit dans ce décret. Il faudrait s'assurer que les collectivités territoriales concernées bénéficient du même traitement, qu'elles aient ou non connu des calamités naturelles fortement médiatisées. Si les particuliers bénéficient de décisions de classement dans des délais assez comparables, les décisions financières à l'égard des collectivités sont prises dans des délais trè...
Pour les collectivités locales concernées, il s'agit en effet de réaffirmer la notion d'égalité de traitement. Les différences de calendrier se traduisent par des difficultés de gestion quotidienne. L'aspect le plus important concerne le soutien financier apporté à des collectivités qui se situent dans la même zone de sinistre, avec des dégâts pesant en proportion le même poids dans leur budget, mais qui ne sont pas accompagnées de la même façon. La Commission adopte la proposition d'avis sur le projet de décret d'avance, qui comporte notamment les trois observations suivantes :
