Interventions sur "sénateur" de Jean-Christophe Lagarde

...ance qui sépare aujourd'hui un trop grand nombre de nos concitoyens de la politique. Dans ce contexte, la proposition de loi relative à la transparence financière de la vie politique constitue la concrétisation de plusieurs initiatives bienvenues, notamment en ce qui concerne le financement des campagnes électorales. À ce titre, nous voulons tout spécialement saluer l'initiative de nos collègues sénateurs, qui ont choisi, à l'occasion de ce débat, d'étendre, enfin, aux élections sénatoriales les règles de droit commun relatives aux comptes de campagne. Mes chers collègues, si nous voulons une démocratie respectée de tous, il faut, c'est là une exigence cardinale, que les représentants du peuple français ne puissent être soupçonnés quant à leur intégrité, ce qui suppose une vraie transparence de ...

...re, mes chers collègues, vous l'aurez compris, si nous soutenons, au sein de ce paquet électoral, l'ensemble des dispositions relatives à l'élection de députés par les Français établis hors de France, nous n'en formulons pas moins de profondes réserves sur le volet relatif à la transparence financière de la vie politique. S'il y a des progrès dans ce texte s'agissant notamment de l'élection des sénateurs , il serait consternant qu'il reste entaché d'un doute, d'un soupçon

La mesure ne concerne que quelques personnes qui pourraient être tentées par ces pratiques ou qui l'ont été par le passé, monsieur le ministre. Le sénateur de Polynésie française auquel nous pensons, M. Gaston Flosse pardon de le nommer , a fait un séjour en prison ; il a été poursuivi par la justice et il l'est encore.

... 13 de la Constitution, avant vraisemblablement, hélas, de l'examiner une quatrième et dernière fois, avec enfin le pouvoir du dernier mot que nous reconnaît la Constitution. Outre qu'elle est rare, la situation dans laquelle nous nous trouvons est également des plus paradoxales, dans la mesure où ce n'est pas ce soir un désaccord de nature véritablement politique qui nous oppose à nos collègues sénateurs. L'objet initial de ce projet pouvait en effet paraître consensuel puisqu'il s'agissait essentiellement de dresser la liste des emplois et fonctions ne pouvant désormais être pourvus sur décret du Président de la République qu'après l'avis des commissions parlementaires compétentes. Par le passé, ces nominations à la tête des grandes entreprises publiques ou des autorités administratives indépe...

...e. En effet, si la Constitution ouvre aux commissions parlementaires la possibilité d'opposer un veto aux nominations envisagées par le Président de la République, ce veto résulte non pas d'une opposition conjointe des deux commissions, mais bien d'une addition des voix négatives exprimées dans chacune d'entre elles. Dans cette procédure, à titre exceptionnel, la voix d'un député vaut celle d'un sénateur, et ce en dépit du fait que l'Assemblée nationale compte 577 membres là où le Sénat n'en compte que 348 au maximum. À la différence de la procédure législative, dont les contours se trouvent fixés, dans le respect des règles constitutionnelles, par le règlement de chacune de nos assemblées, nous sommes donc ici en présence d'un mécanisme particulier en ce qu'il est matériellement commun à l'Asse...

...utins afin de garantir la liberté de chacun vis-à-vis de son groupe. Mes chers collègues, dès lors que ces scrutins se tiennent à bulletin secret et qu'ils n'ont, si l'on s'en tient à l'esprit de la révision constitutionnelle, pas vocation à être politisés, aucun motif sérieux ne saurait en l'état justifier une généralisation des possibilités de délégation que nous proposent avec obstination les sénateurs. Je voudrais cependant ajouter que nous ne pouvons, en tant que chambre basse et en tant qu'élus du suffrage universel, représentants directs du peuple français, accepter la logique dans laquelle s'est engagé le Sénat de tirer parti de la discussion de chaque texte d'application de la révision constitutionnelle pour renforcer son poids institutionnel. Cela conduit progressivement à un déséquili...

Nous avons voté contre la limitation dans la Constitution du nombre de députés ; nous ferons la même chose pour les sénateurs.

Très franchement, je ne pense pas qu'une telle disposition doive figurer la Constitution et, il y a quelques mois, nous avions un moyen d'empêcher le nombre de sénateurs d'augmenter de vingt-sept : il suffisait de ne pas voter ! Tout à l'heure, nous évoquions le verrou des sénateurs sur la Constitution. Chacune des chambres possède un verrou sur l'autre. Au cours de la dernière législature, nous avons accepté une modification profonde du rapport entre l'Assemblée et le Sénat, notamment dans le cadre d'un Congrès réuni pour modifier la Constitution : nous avons ...

...ésident. Je voulais souligner à quel point il est absurde d'inscrire des modes de scrutin dans la Constitution : l'amendement ne prévoyant même pas que l'élection des délégués des communes se fera à la proportionnelle, cela signifie que cette élection aura lieu au scrutin majoritaire Par ailleurs, puisque nous nous sommes apparemment trompés en limitant le nombre de députés et pas le nombre de sénateurs, ce qui a provoqué quelque émoi, y compris au sein du Gouvernement, adressons-nous aux sénateurs afin que, dans le cadre de la navette parlementaire, soient retirées de la Constitution des dispositions qui ne sont pas de son niveau. On a refusé de limiter le nombre de ministres et le nombre de sénateurs dans la Constitution ; c'est donc la loi qui doit éventuellement limiter le nombre de députés...