Interventions sur "prison" de Jean-Christophe Lagarde

Pour autant, aucune sanction n'est possible, ce qui est absolument inadmissible pour la moralité publique dans notre démocratie. À ce titre, la commission des lois de notre assemblée avait, en première lecture, adopté à l'unanimité une solution de consensus : rendre ce comportement passible d'une peine de deux d'emprisonnement, de 15 000 d'euros d'amende et de la privation des droits civiques ce qui est la moindre des choses lorsqu'il procède d'une intention délibérée. Or au cours de nos débats, nous avions été surpris voire choqués que quelques membres de la majorité veuillent supprimer ce dispositif de sanction, pourtant indispensable pour assurer une réelle transparence financière de la vie publique et co...

... (M. Tardy approuve.) Comment peut-on se tirer ainsi une balle dans le pied alors que, comme l'a dit M. le ministre, ce texte fait progresser la transparence financière de la vie politique ? C'est bien ce que l'on fait en refusant de maintenir ce que notre commission a décidé. Et on le fait sous des prétextes fallacieux, j'ose le dire. On sait bien que la fraude fiscale est passible de peines de prison. Certes, celles-ci sont très rarement prononcées, voire jamais ; il en irait sans doute de même dans le cas qui nous occupe. L'inéquité entre le fraudeur fiscal et le fraudeur parlementaire n'en est pas moins injustifiable. L'équilibre auquel nous sommes parvenus en commission des lois veut qu'un élu et non pas simplement un parlementaire n'encoure pas cette sanction s'il s'est trompé ; de f...

La mesure ne concerne que quelques personnes qui pourraient être tentées par ces pratiques ou qui l'ont été par le passé, monsieur le ministre. Le sénateur de Polynésie française auquel nous pensons, M. Gaston Flosse pardon de le nommer , a fait un séjour en prison ; il a été poursuivi par la justice et il l'est encore.