Interventions sur "municipale" de Jean-Christophe Lagarde

Si je comprends les interrogations de M. Le Bouillonnec, notamment en tant que maire, je ne les fais pas miennes, loin s'en faut. Tout d'abord, il est évident que le maire est aujourd'hui responsable de la police municipale ; au sein de la population, nul n'ignore qu'un agent de police municipale obéit aux ordres du maire. Rappelons qu'il le fait parce que le maire est son employeur et a la qualité d'officier de police judiciaire ; rappelons également que le maire est lui-même placé sous la responsabilité du procureur de la République.

J'ai moi-même été amené à commettre un acte judiciaire, et j'ai bien dû en référer à une autorité supérieure. Mais là n'est pas l'essentiel. La situation actuelle est assez hypocrite : lorsqu'une infraction est commise qui ne relève pas du code de la route ou des arrêtés du maire, l'OPJ ou l'APJ présent au commissariat demande à l'agent de police municipale de constater l'infraction et de lui amener la personne concernée le cas échéant, ce qui démultiplie les démarches et les délais. Cette situation se retrouve sans cesse dans les rapports de police. Je suis donc plutôt favorable à une évolution. Il y a quelques années, les agents de police municipale étaient recrutés un peu à la manière des gardes champêtres et leur formation était très brève. Peu...

En tant que maire, je ne vois pas où est le problème, d'autant que l'amendement suppose la conclusion d'une convention. Si le maire ne souhaite pas conclure de convention, le directeur de la police municipale n'aura pas la qualité d'APJ.

...e ne sont entamés. Vous avez raison : les fonctions du maire sont particulièrement importantes, pour la population comme pour ceux qui les exercent. Mais la première de ces fonctions consiste à assumer ses responsabilités. Si, en tant que maire de Drancy, je décide de signer une convention avec l'État, je préciserai les cas où j'accepte une telle responsabilité et ceux où les membres de la police municipale n'exerceront pas les fonctions d'APJ. Tout cela est assez simple à maîtriser ; par son amendement, le rapporteur nous apporte souplesse et liberté. Toutefois, monsieur le rapporteur, vous avez assorti le dispositif d'un garde-fou qui me paraît excessif. J'espère parvenir à vous en convaincre, ainsi que M. le ministre. Par quels garde-fous peut-on légitimement encadrer l'octroi de la fonction d'A...

Le rapporteur m'a déçu par avance en m'expliquant qu'il serait défavorable à cet amendement. Quant à vous, monsieur le ministre, j'aurais aimé vous convaincre, mais vous ne le souhaitez pas. Vous nous avez indiqué que le dispositif concernera vingt polices municipales et qu'il s'agira d'une expérience. La LOPSI 1 a été votée en 2003, la LOPPSI 2 le sera en 2010. Si la LOPPSI 3 n'intervient qu'en 2017, cela veut dire que seules vingt polices seront concernées en France pendant cette période et que la plupart des 18 000 agents de police dont vous parliez tout à l'heure en seront privés, ce qui est injuste. Il faudrait donc que les polices municipales passent à...