Interventions sur "jugé" de Jean-Christophe Lagarde

a rejoint cette analyse, en remarquant que l'inscription sur les listes électorales n'était pas obligatoire. Il a par ailleurs jugé absurde la position adoptée par la France à l'égard des ressortissants communautaires, qui revient à « saucissonner » un citoyen selon que le scrutin concerné a un caractère national ou local. Il paraît, en particulier, incohérent d'autoriser ces ressortissants à élire les représentants français au Parlement européen, tout en leur interdisant de voter pour l'élection du Président de la République...

a déclaré partager les objectifs posés par l'amendement de M. Mamère, tout en estimant qu'il posait des problèmes de rédaction. Il a jugé préférable que le droit de tirage soit reconnu aux groupes parlementaires constitués, dont il faut d'une manière générale accroître les prérogatives. S'il est crucial de permettre à une minorité de créer une commission d'enquête, il faut réserver ce droit aux groupes parlementaires et le limiter, sans doute à une création par session. Le rapporteur a estimé qu'il revenait au groupe pluraliste co...

...s assemblées parlementaires. L'article 12 a été ainsi supprimé. Article 13 (art. 35 de la Constitution) : Information et contrôle du Parlement sur l'intervention des forces armées à l'étranger : La Commission a rejeté deux amendements de M. Noël Mamère et M. Jean-Claude Sandrier soumettant à une autorisation parlementaire toute intervention de l'armée française à l'étranger, le rapporteur ayant jugé préférable de préserver la réactivité militaire de la France, ainsi que les prérogatives militaires que le Président de la République tient de l'article 15 de la Constitution. Puis, la Commission a été saisie d'un amendement de M. Arnaud Montebourg améliorant les conditions d'information du Parlement, dans un délai de trois jours, sur toute intervention militaire de la France à l'étranger et pré...

...dement en vue du dépôt ultérieur d'un amendement plus complet. La Commission a alors été saisie d'un amendement de M. François Bayrou tendant à interdire le déficit de fonctionnement du budget de l'État, en dehors des cas de récession économique. Son auteur a indiqué que cet amendement visait à instituer un garde-fou contre la persistance des déficits et l'augmentation de la dette publique. Il a jugé l'amendement vertueux, tout en soulignant qu'il n'était pas rigide puisqu'il permet de s'exonérer de cette règle en cas de récession. Le rapporteur a rappelé qu'un groupe de travail constitué à l'initiative de M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et comprenant parmi ses membres M. Gilles Carrez, rapporteur général du budget, M. Didier Migaud et M. C...