Interventions sur "dotation" de Jean-Christophe Lagarde

Cet amendement vise à rectifier les conséquences financières que peut engendrer la modification de la structure d'un groupe démographique. Pour être éligible à la dotation nationale de péréquation, une commune doit répondre à quatre critères, notamment le fait d'atteindre, dans la strate démographique à laquelle elle appartient, 90 % de l'effort fiscal moyen. Or il suffit qu'une commune, à la suite d'une évolution de sa démographie, sorte de cette strate pour qu'une autre commune, même très pauvre, soit privée du bénéfice de la DNP et souffre des plus grandes diffi...

...ière s'élève, quant à elle, à 24,6 %. Même si on allait au maximum autorisé par la loi, on serait dans l'impossibilité de le faire parce qu'on se heurterait à la butée de la taxe professionnelle. La commune ne peut, en l'occurrence, rien faire face à cette situation. Ce qui est vrai pour Drancy, l'est pour d'autres communes. Pour gérer une des villes les plus pauvres, j'en sais quelque chose. La dotation de péréquation doit les aider. Je suis conscient, monsieur Laffineur, du caractère imparfait de la solution proposée par mon amendement, mais elle n'est que la réponse à un système profondément injuste. Enfin, on cherche à effrayer notre assemblée avec le nombre de communes touchées. Encore faut-il connaître les montants. Comme l'a précisé Mme la ministre, la mesure proposée bénéficiera à quel...