Interventions sur "délit" de Jean-Christophe Lagarde

... amendement d'actualité, si j'ose dire, puisque nous avons voté récemment une proposition de loi qui permet justement de lutter contre les groupements qui, même formés de façon temporaire, agissent pour commettre des « violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens ». Si je tiens à le préciser à travers mon amendement, c'est parce qu'il s'agit d'un type de délits commis de façon répétée, par les mêmes auteurs. Or, cela n'apparaît pas en tant que tel dans le texte. On peut considérer qu'il y est inclus, mais je n'en suis pas certain. Il me paraît donc important de préciser dans l'article 10 que ces fichiers doivent bien permettre d'identifier ces groupements, et pas seulement les personnes. Si vous préférez, il s'agit d'opérer des recoupements afin de vo...

...'est un sujet de grande importance. J'entends les réserves de M. le rapporteur, et j'entends celles différentes du Gouvernement. Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, ce point de désaccord, alors qu'il nous arrive souvent d'être en accord : peu importe la charge, peu importent les risques de nullité ; il s'agit d'un véritable problème de libertés publiques ! Un citoyen qui n'a commis aucun délit, et qui se trouve mis en cause de façon en quelque sorte aléatoire dans une enquête de police alors qu'il n'est responsable de rien, pourrait apprendre cinq, dix ans après, qu'il a été mis en cause dans une enquête. Il a tout de même le droit de savoir qu'il a été mis en cause ! Monsieur le ministre, votre réserve est différente, et je peux comprendre le problème du délai : l'enquête peut effect...

M. Pupponi l'a rappelé, ce sujet n'est pas nouveau. En 2003, nous avons créé un délit qui permet aujourd'hui de punir de deux mois d'emprisonnement le fait d'entraver la libre circulation dans les halls d'immeuble. C'est vrai, il est difficile de caractériser ce délit, mais il permet néanmoins, le cas échéant, de placer en garde à vue si nécessaire, voire d'engager des poursuites. Il reste que ce délit est difficile à caractériser, aussi sommes-nous plusieurs, moi le premier, à ré...

Nous venons d'évoquer un délit caractérisé par l'occupation en réunion de halls d'immeuble, provoquant des troubles notamment à la circulation. Reste que dans un hall d'immeuble, une ou deux personnes qui ne sont pas à même de gêner la circulation peuvent parfaitement provoquer un tapage, tapage puni par une contravention tout sauf dissuasive puisque de première ou deuxième classe, c'est-à-dire de l'ordre de 30 euros. Je prop...