Interventions sur "délégation" de Jean-Christophe Lagarde

...Reconnaissons néanmoins, majorité comme opposition, que ce projet marque bien un progrès pour notre démocratie. Bien loin du reste d'une divergence quant au fond de ce texte, notre désaccord avec le Sénat tient à une disposition qui, au début de nos travaux, semblait vouée à n'être qu'anecdotique, et en tout état de cause secondaire, tant elle apparaît frappée au coin du bon sens : interdire les délégations de vote lors des scrutins tenus en application du cinquième alinéa de l'article 13, et ce dans le but de tendre autant que possible vers une identité de procédure entre les assemblées puisqu'il s'agit d'une procédure commune. En effet, si la Constitution ouvre aux commissions parlementaires la possibilité d'opposer un veto aux nominations envisagées par le Président de la République, ce veto ré...

...ment du Sénat fixant le caractère secret de ces scrutins afin de garantir la liberté de chacun vis-à-vis de son groupe. Mes chers collègues, dès lors que ces scrutins se tiennent à bulletin secret et qu'ils n'ont, si l'on s'en tient à l'esprit de la révision constitutionnelle, pas vocation à être politisés, aucun motif sérieux ne saurait en l'état justifier une généralisation des possibilités de délégation que nous proposent avec obstination les sénateurs. Je voudrais cependant ajouter que nous ne pouvons, en tant que chambre basse et en tant qu'élus du suffrage universel, représentants directs du peuple français, accepter la logique dans laquelle s'est engagé le Sénat de tirer parti de la discussion de chaque texte d'application de la révision constitutionnelle pour renforcer son poids institutio...