Interventions sur "bailleur" de Jean-Christophe Lagarde

...stourne à partir du moment où ils réduisent les coûts de l'organisme de logement social dont ils dépendent. Certes, la réduction que je propose n'est pas considérable 1 % au maximum du loyer principal, soit trois ou quatre euros par mois mais c'est toujours cela. Très franchement, je comprends mal pourquoi, depuis des années, on refuse un tel amendement alors qu'il simplifierait la tâche des bailleurs et réduirait leurs coûts ainsi que le loyer des locataires. Faire plus simple me paraît difficile.

Nous voici confrontés à un vrai problème. Le rapporteur de la commission a exposé des arguments on ne peut plus valables qui renvoient la décision à la discussion entre bailleurs et les locataires. Vous lui opposez l'existence d'un décret, madame la ministre. Je m'étonne cependant qu'un tel texte ait pu être ignoré du rapporteur et des services de la commission, qui font excellemment leur travail. En revanche, la majorité des députés ici présents ne connaît pas la teneur de ce décret. Je sais bien que nous sommes à quelques minutes de la levée obligatoire de la séance, m...

Dans le dispositif prévu aujourd'hui, les bailleurs sociaux n'ont pas la possibilité de répercuter sur le locataire une partie significative du coût des travaux destinés à faire des économies d'énergie. En bref, les investissements réalisés dans des équipements tels que des ballons d'eau chaude solaires, des puits canadiens ou des récupérateurs d'énergie, aboutissent à un surcoût pour le bailleur social et à une diminution des charges de logement...

L'amendement de M. Piron vise, je le rappelle, à la fois la location privée et la location sociale et propose d'établir un partage à parts égales, 50-50, pour une durée maximum de quinze ans. Un tel partage est peut-être valable pour le parc privé, mais il n'en va pas de même pour le parc social. Pour les bailleurs sociaux, il n'y aura pas partage à 5050 des bénéfices induits puisqu'ils seront conduits pour la plupart, notamment pour la réalisation de réseaux lourds de chauffage en géothermie, d'emprunter sur plus de quinze ans. S'ils empruntent sur vingt-cinq ou trente ans, le partage sera limité aux quinze premières années , puis nul les dix ou quinze années suivantes.

... leur écrit, mais on n'obtient pas forcément de réponse de leur part. L'amendement est ainsi rédigé : « À défaut, une nouvelle consultation est engagée et l'accord est réputé applicable dès lors qu'il a été approuvé par écrit par la majorité des locataires concernés qui se sont exprimés dans un délai de deux mois à compter de la réception de la nouvelle notification individuelle transmise par le bailleur. » Je crains, tout simplement, qu'il soit parfois difficile de recueillir une telle majorité, et que cela n'entrave certains accords. Je ne m'opposerai pas à cet amendement, mais j'appelle l'attention de l'Assemblée sur ce point ; il faudra y travailler lors de la navette et de la commission mixte paritaire. Si l'on ne considère pas que l'absence d'expression revient à donner un avis favorable, ...