Interventions sur "agent" de Jean-Christophe Lagarde

Si je comprends les interrogations de M. Le Bouillonnec, notamment en tant que maire, je ne les fais pas miennes, loin s'en faut. Tout d'abord, il est évident que le maire est aujourd'hui responsable de la police municipale ; au sein de la population, nul n'ignore qu'un agent de police municipale obéit aux ordres du maire. Rappelons qu'il le fait parce que le maire est son employeur et a la qualité d'officier de police judiciaire ; rappelons également que le maire est lui-même placé sous la responsabilité du procureur de la République.

J'ai moi-même été amené à commettre un acte judiciaire, et j'ai bien dû en référer à une autorité supérieure. Mais là n'est pas l'essentiel. La situation actuelle est assez hypocrite : lorsqu'une infraction est commise qui ne relève pas du code de la route ou des arrêtés du maire, l'OPJ ou l'APJ présent au commissariat demande à l'agent de police municipale de constater l'infraction et de lui amener la personne concernée le cas échéant, ce qui démultiplie les démarches et les délais. Cette situation se retrouve sans cesse dans les rapports de police. Je suis donc plutôt favorable à une évolution. Il y a quelques années, les agents de police municipale étaient recrutés un peu à la manière des gardes champêtres et leur formation ...

... Jacques-Alain Bénisti, le critère retenu est un critère de grade : l'appartenance à la catégorie A. Or ce critère ne sanctionne que la réussite à un concours, et non, de manière absolue, une formation ; je me permets de le dire devant le président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne. Le second critère, qui me paraît tout à fait illégitime, est l'encadrement de quarante agents au moins puisque ce grade suppose cette condition. Monsieur le rapporteur, comme l'a dit Jacques-Alain Bénisti, ce critère restreint considérablement la portée de votre amendement sans raison valable. Pourquoi le responsable d'une police municipale qui compte trente membres n'aurait-il pas le droit d'être APJ, sous prétexte qu'il n'est pas directeur ? Contrairement à M. Le Bouillonnec, je sera...

...re, j'aurais aimé vous convaincre, mais vous ne le souhaitez pas. Vous nous avez indiqué que le dispositif concernera vingt polices municipales et qu'il s'agira d'une expérience. La LOPSI 1 a été votée en 2003, la LOPPSI 2 le sera en 2010. Si la LOPPSI 3 n'intervient qu'en 2017, cela veut dire que seules vingt polices seront concernées en France pendant cette période et que la plupart des 18 000 agents de police dont vous parliez tout à l'heure en seront privés, ce qui est injuste. Il faudrait donc que les polices municipales passent à quarante agents. Or une commune comme la mienne, qui n'a pas la chance de la ville d'Évry, n'en a pas les moyens financiers, à moins d'intercommunaliser les polices municipales, ce qui me paraît compliqué. Il y a donc là une forme de discrimination que je ne co...