Interventions sur "groupement" de Jean-Charles Taugourdeau

et quatre amendements, dont j'étais à l'origine, sur les groupements d'employeurs, le premier garantissant l'égalité de traitement entre les salariés des groupements et ceux des entreprises auprès desquelles ils sont mis à disposition, le deuxième supprimant directement l'obligation faite aux entreprises de plus de 300 salariés de signer un accord collectif pour adhérer à un groupement, le troisième visant à ouvrir le champ de la négociation collective pour les g...

54 % des salariés des groupements sont des hommes, 46 % des femmes. On a dit qu'ils ne concluaient pas de CDI. Or les CDI temps plein représentent au moins 50 % des effectifs, les CDD temps plein en représentant 30 % et le temps partiel 20 %. En moyenne, il y a deux travailleurs handicapés, huit seniors et sept salariés âgés de moins de vingt-six ans par groupement d'employeurs. 60 % des salariés sont ouvriers ou employés et 15 ...

Ainsi, elle a déposé un amendement de suppression sur chaque article alors que le groupement d'employeurs est pourtant une belle invention du parti socialiste en 1985,

mais je crois que cette invention fait peur à ses inventeurs. En affirmant que les groupements d'employeurs vont être utilisés comme des agences d'intérim low cost, la gauche ne tient pas compte des garanties apportées par le texte en matière d'égalité de traitement. Cette attitude renvoie à une opposition de principe au développement des groupements d'employeurs, opposition qu'illustrent les mesures proposées dans les amendements des groupes SRC et GDR, qui empêcheraient totalement les g...

Même les syndicats les plus à gauche sont plus pragmatiques. Je connais ainsi un groupement qui a pu se créer grâce à l'appui des délégués CGT locaux.

En tout cas, du côté de la majorité, nous pensons qu'un emploi stable dans un groupement d'employeurs, avec le même traitement que les salariés de l'entreprise auprès de laquelle elles sont mises à disposition, vaut mieux pour les personnes concernées qu'un CDD ou de l'intérim. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Cet amendement vise à garantir l'égalité de traitement entre les salariés d'un groupement d'employeurs et ceux de l'entreprise auprès de laquelle ils sont mis à disposition. En pratique, certains groupements prévoient déjà une prime de poste pour assurer cette égalité sur un plan matériel. Cette garantie d'égalité de traitement s'entend comme un minimum, les contrats ou les accords collectifs pouvant prévoir des garanties supplémentaires à celles dont bénéficient les salariés de l'ent...

Cet amendement est la conséquence de l'adoption de l'amendement AS 93. Il n'est en effet plus nécessaire de conditionner l'adhésion des entreprises de plus de 300 salariés à un groupement d'employeurs à la signature d'un accord collectif.

L'article L. 1253-11 du code du travail prévoit que les représentants des groupements d'employeurs et de leurs salariés peuvent passer des accords sans préjudice des conventions de branche ou des accords professionnels applicables. En précisant que ces accords peuvent porter sur la polyvalence, la mobilité et le travail à temps partagé, cet article limite les champs de négociation possibles. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cette restriction afin de laisser les partenai...

Cet amendement réécrit l'article 9 afin de clarifier l'articulation entre responsabilité solidaire et règles de répartition des dettes, assurer l'opposabilité aux créanciers des règles de répartition et fonder celles-ci sur des critères objectifs. Il s'agit, non pas de fragiliser les salariés, mais de permettre aux petites entreprises d'adhérer plus facilement à des groupements d'employeurs.

Avec MM. Gérard Cherpion, rapporteur de la Commission des affaires sociales, et Bernard Perrut, je suis l'un des trois auteurs du texte. Ma contribution porte sur les articles 7 à 10 relatifs aux groupements d'employeurs. Elle vise à introduire dans le texte des dispositions de la proposition de loi dite « Poisson » qui, bien qu'adoptée par l'Assemblée nationale, est restée lettre morte. La proposition de loi, qui s'inscrit dans le cadre du programme général de lutte contre le chômage et la précarité mené par le Gouvernement, comprend des mesures facilitant le travail, donc la croissance. Si l'on c...

En effet, madame de La Raudière, la législation du travail crée des difficultés. Monsieur Brottes, ce texte n'institue pas une forme d'intérim « light ». C'est le texte lui-même qui est « light ». Son objet, qui devrait être consensuel, porte sur la revalorisation politique de l'apprentissage, le développement de l'alternance et celui des groupements d'employeurs. Même si nous sommes conscients de la nécessité d'une loi sur l'apprentissage, ne serait-ce que pour traiter du statut du travailleur selon qu'il est mineur ou majeur, nous n'avons pas voulu un texte trop compliqué. Le plus simple serait de considérer qu'un apprenti est soumis au règlement de l'entreprise dans laquelle il entre. En effet, un apprenti peut être âgé de plus de 18 ans...

...ition de loi n'a pas pour objet de couper l'herbe sous le pied des partenaires sociaux, qui, depuis deux ans, négocient sur l'apprentissage. Les mesures que nous proposons sont légères, consensuelles et susceptibles d'une application rapide. Elles ne causent aucune difficulté fondamentale aux partenaires sociaux que j'ai rencontrés. De même, aucun de ceux-ci ne m'a fait part de son hostilité aux groupements d'employeurs. En revanche, les partenaires sociaux ne sont pas d'accord sur la vocation de ces groupements, certains d'entre eux souhaitant que le recours à ces groupements soit réservé aux petites entreprises. Toutefois, alors que, lors de leur création, en 1985, ces groupements étaient réservés aux entreprises de moins de 10 salariés, le dispositif a été un échec. C'est pourquoi ils ont été él...

Un salarié d'un groupement d'employeurs est, du fait notamment de la prime de poste, traité exactement comme un salarié permanent de l'entreprise dans laquelle il travaille. Il bénéficie, pour le même poste, du même salaire que les autres et des mêmes avantages ; si l'entreprise propose un treizième mois, il le touchera, au prorata de son temps de présence. S'agissant des employeurs saisonniers, ils doivent pouvoir employ...

Pour moi, les groupements d'employeurs contribuent incontestablement au développement des territoires, ainsi qu'à celui des très petites entreprises et des PME, car ils permettent d'offrir à ces dernières des emplois qualifiés qu'elles ne pourraient pas rémunérer sur la base d'emplois à plein temps. Il est plus facile, pour une entreprise, de combler les insuffisances ponctuelles de compétences en recourant à des CDI qu'...

Peut-être faudra-t-il trouver, pour ceux qui existent depuis un certain nombre d'années, le moyen de les inciter à placer leurs salariés sous le régime des CDI. Les groupements ont tout intérêt à conserver leurs bons éléments employés dans des activités saisonnières.

L'amendement tend à garantir l'égalité de traitement entre les salariés d'un groupement d'employeurs et ceux de l'entreprise auprès de laquelle il est mis à disposition. À défaut de dispositions spécifiques, le droit en vigueur garantit ne garantit l'égalité de traitement qu'entre les salariés d'une même entreprise. Or, les salariés d'un groupement mis à disposition d'une entreprise ne devraient pas être traités différemment des salariés de cette entreprise, car il s'agit également ...

C'est le principe même du groupement d'employeurs.

Il ne pose, au contraire, aucun problème. Pour reprendre l'exemple qu'a pris tout à l'heure M. Paul, un salarié qui travaille quatre mois dans chacune des trois entreprises pour un salaire respectivement de 120, 110 et 100 peut aussi percevoir, dans certains groupements, une rémunération lissée sur l'année, qui sera alors de 110. Comme le soulignait cependant M. Brottes, ce lissage, même s'il correspond à un montant équivalent pour l'année, peut être ressenti par le salarié comme désavantageux dans la période où les collègues avec lesquels il travaille perçoivent 120. La seule manière de développer les groupements d'employeurs est de garantir le même traitement...

Une fois posé le principe d'égalité de traitement, il ne paraît plus nécessaire de conditionner à la signature d'un accord interprofessionnel ou de branche la suppression de l'obligation de signer un accord d'entreprise dans les entreprises de plus de 300 salariés avant d'adhérer à un groupement. D'où la réécriture proposée de l'article 8 pour prévoir directement l'abrogation de l'article L. 1253-5 du code du travail, qui dispose que « les entreprises et organismes de plus de trois cents salariés ne peuvent adhérer à un groupement ni en devenir membre, sauf en cas de conclusion dans l'entreprise ou l'organisme intéressé d'un accord collectif de travail ou d'un accord d'établissement défi...