Interventions sur "juridiction" de Jacques Valax

...ce un budget de la justice en trompe-l'oeil, en réalité en baisse en ce qui concerne les services judiciaires et la protection judiciaire de la jeunesse, malgré quelques recrutements qui demeurent insuffisants pour faire face aux nouvelles charges nées de lois adoptées en cours d'année 2011 ». Enfin quatrième observation , s'agissant de l'accès au droit et à la justice, si le budget de l'aide juridictionnelle, après des années de baisse, est de nouveau en hausse, c'est au détriment des budgets du développement de l'accès au droit, de l'aide aux victimes et de la médiation médiation dont on parle beaucoup mais qui demeure le parent pauvre de la justice : depuis dix ans, rien n'a été fait pour son développement. Quant à la contribution complémentaire de 35 euros, que je dénonce et dont je préten...

...profile de manière inquiétante, ce qui m'amène à deux observations. Premièrement, la suppression de la prise en charge par l'État de ce que j'appelle le droit de plaidoirie 8,84 euros est un symbole de ce début de dégradation. Certains syndicats se sont fermement opposés à cette mesure que vous semblez vouloir appliquer immédiatement. Qu'en sera-t-il ? Deuxièmement, si l'enveloppe de l'aide juridictionnelle augmente, et je vous en donne acte, cette augmentation n'intègre pas les indemnisations relatives à la garde à vue. Dès le mois de juillet 2011, l'intervention de l'avocat sera systématique et obligatoire. Dans votre budget, vous estimez le nombre des interventions autour de 150 000. Le nombre des gardes de vue est aujourd'hui de 800 000. Si, dans un cadre beaucoup plus restrictif, il diminu...

Madame la ministre d'État, cette nouvelle question concerne, directement ou indirectement, le problème de l'aide juridictionnelle. Je ne reviens pas sur l'effort budgétaire que vous avez obtenu du Gouvernement ; nous sommes quasiment unanimes à le reconnaître. Cependant, la majorité d'entre nous, du moins la majorité de ceux qui siège dans la même partie de l'hémicycle que moi,

estime qu'un effort budgétaire supplémentaire doit encore être fait. Je pense que vous êtes consciente de cette nécessité, à tel point que votre ministère est en pleine négociation avec des compagnies et groupes d'assurance pour leur demander de prendre en charge une partie de l'aide juridictionnelle. Mais les assureurs se refusent déjà à prendre en charge un certain nombre de dossiers, tels que les divorces, les conflits collectifs en matière de droit du travail et, semble-t-il, les litiges relevant du droit de la construction. Ils refusent aussi d'inclure une protection juridique obligatoire dans les contrats multirisques habitation. Autrement dit, ils sont bien décidés à ne verser auc...