Interventions sur "secret bancaire" de Jacques Remiller
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...es d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. L'avenant, signé le 3 juin 2009, vient compléter la liste des nombreux accords que la France a signés récemment en matière d'échange de renseignements fiscaux, même si sa forme est différente. Répondant à l'objectif de transparence fiscale, il interdit notamment au Luxembourg d'opposer le secret bancaire à une demande de renseignements. Il s'agit là d'une évolution remarquable pour un pays dont l'économie repose très largement sur les activités financières et pour lequel le secret bancaire fait figure d'institution. La qualité des relations franco-luxembourgeoises ainsi que la pression internationale ont probablement encouragé les autorités du Grand-Duché à se conformer aux standards internation...
Il était effectivement très difficile d'obtenir des renseignements, les services fiscaux luxembourgeois étant peu diligents et contraints par le secret bancaire. Mais le principal intérêt de cet accord réside dans les nouvelles stipulations qu'il introduit dans la convention fiscale, rendant impossible d'opposer le secret bancaire à des demandes d'informations fiscales.
