Interventions sur "protocole" de Jacques Remiller

...rpétuité. En France, la peine de mort a été abolie par la loi du 9 octobre 1981. Depuis le 24 février 2007 et après le Congrès du 19 février où chacun a en tête le magnifique discours de l'ancien garde des sceaux, Robert Badinter cette interdiction est inscrite dans notre Constitution dont le nouvel article 66-1 proclame : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ». L'adoption des deux protocoles qui nous sont soumis aujourd'hui l'un européen, l'autre onusien permettra à la France de parachever cet édifice juridique, protecteur des droits et des libertés fondamentales des individus, tout en réaffirmant sa détermination à défendre la cause abolitionniste dans le monde. Le premier protocole est le treizième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme de 1950...