Interventions sur "etat" de Jacques Remiller

Les présents projets de loi soumis à l'examen de l'Assemblée nationale portent modification du cadre juridique de trois bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) à nos frontières. Il s'agit des bureaux en gares de Pontarlier et de Vallorbe, sur la frontière suisse et du bureau à Biriatou, sur la frontière espagnole. Les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) permettent à deux Etats voisins d'effectuer sur le sol de l'un d'eux, et l'un après l'autre, tous les contrôles, de douane et de police, prévus par la législation nationale. Ils servent ainsi à regrouper les services des deux Etats dans des installations communes, ce qui favorise la simultanéité de ces contrôles, renforce leur efficacité et accroît la fluidité du trafic. De plus, le regroupement de représentants des ad...

...rontés tous les pays développés, mais également à terme, certains pays émergents. La protection des adultes en état de vulnérabilité est un sujet de préoccupation ancien, qui a fait l'objet des travaux de la Conférence de La Haye, qui réunit des juristes et des experts gouvernementaux spécialistes de droit privé. La négociation de la convention du 13 janvier 2000 a commencé vers 1996. Les trente Etats qui étaient parties à cette négociation ont abouti à un texte qui se fonde sur les deux principes suivants : tenir compte, autant que possible, de la volonté des personnes placées sous un régime de protection juridique, à l'instar de ce qui est prévu par les législations nationales ; permettre aux Etats de répondre aux besoins de chaque personne, grâce à un dispositif souple et personnalis...

...'activité normative de l'organisation est particulièrement importante, notamment par le biais des accords internationaux qui y sont négociés. Parmi les initiatives marquantes, figure la création du « Codex Alimentarius » qui, conjointement avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS), définit des normes alimentaires internationales. Par ailleurs, l'organisation a accueilli, en 1996, 186 chefs d'Etat et de Gouvernement au Sommet mondial de l'alimentation, afin d'évoquer les moyens permettant d'éliminer la faim dans le monde. Au cours de cette rencontre, les participants se sont engagés à réduire de moitié le nombre de personnes sous-alimentées d'ici 2015, démarche qui participe aujourd'hui à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (ODM). L'ONUAA dispose, par ailleu...