Interventions sur "avenant" de Jacques Remiller
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La commission des affaires étrangères est saisie du troisième avenant à la convention du 1er avril 1958 entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. L'avenant, signé le 3 juin 2009, vient compléter la liste des nombreux accords que la France a signés récemment en matière d'échange de renseignements fiscaux, m...
Nous verrons au fur et à mesure de l'application de cet avenant quels obstacles pourraient se dresser devant l'engagement de bonne coopération en matière d'échange de renseignements fiscaux pris par les deux parties à l'accord. Si l'une des parties, notamment la France, devait constater que des difficultés importantes subsistent, nous pouvons suspendre l'application de l'accord. La commission adopte sans modification le projet de loi (no 2336).
...ux à Pontarlier, Vallorbe et Biriatou, et que c'est donc la première fois que le Parlement examine le dispositif applicable à ces bureaux en vertu de l'article 53 de la Constitution. Dans ce contexte, je voudrais signaler la récente jurisprudence « Aggoun » du Conseil d'Etat. Dans cette décision du 5 mars 2003, le Conseil d'Etat statue que, en adoptant une loi autorisant l'approbation d'un nouvel avenant à un accord international, le législateur a nécessairement entendu autoriser l'approbation de l'ensemble des stipulations de l'accord initial et de ses avenants dont ce nouvel avenant n'est pas séparable. Il faut donc se rendre compte que, en ratifiant un accord modifiant un accord préalable, est validé en même temps l'accord initial à condition que l'accord modificatif n'en soit pas séparable. ...
