Interventions sur "scolarisation" de Jacques Pélissard

Nous ne sommes pas dans une situation de conflit, car s'agissant de la scolarisation des enfants, nous sommes tous partisans de la laïcité et de la liberté de choix des parents. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Dans ce contexte, mon propos s'articulera en trois points : la genèse de la disposition, l'accord du 16 mai 2006 et la situation actuelle. S'agissant de la genèse, nous connaissons tous Michel Charasse : nul ne peut le sus...

Aux termes du décret de 1986 de M. Chevènement, à la suite de la loi de 1959, la scolarisation d'un enfant dans une école publique extérieure à la commune de résidence peut être facturée à cette dernière, mais non sa scolarisation dans une école privée. Constatant cette lacune du dispositif nous sommes en Auvergne, ne l'oubliez pas , certains maires ont été tentés de conseiller à leurs administrés de scolariser leurs enfants dans le privé.

...s ses responsabilités en engageant des négociations avec les ministères de l'éducation nationale et de l'intérieur et avec l'enseignement catholique. C'est ainsi que nous sommes parvenus au compromis du 16 mai 2006, qui figure en annexe du rapport de notre collègue Jean Glavany. Selon les termes de ce compromis, une commune qui ne dispose pas d'école publique sur son territoire devra financer la scolarisation des enfants dans une école privée située dans une commune voisine, à parité avec le financement de la scolarisation dans une école publique prévu dans le décret Chevènement de 1986 et la loi de 1959. En revanche, une commune qui dispose de sa propre école publique le protocole du 16 mai est à cet égard une avancée n'est désormais plus tenue de financer la scolarisation dans l'école d'à côté, ...