Interventions sur "métropole" de Jacques Pélissard

Cet amendement vise à supprimer le transfert automatique aux métropoles de la taxe foncière sur le bâti. Sinon, les communes membres d'une métropole ne disposeraient plus que de la taxe d'habitation, la contribution économique territoriale étant communautaire. Je crois que nous sommes un certain nombre à le penser : ce n'est pas acceptable.

Nous sommes dans la même démarche, s'agissant de la DGF. La DGF est quasiment le dernier lien financier entre l'État et les communes. Il paraît normal que nous conservions la règle de l'unanimité pour décider de son transfert à la métropole. Il est normal qu'il y ait un financement direct des communes par l'État.

S'agissant ensuite de la métropole, l'article 5 prévoit le transfert de droit du produit de la taxe sur le foncier bâti à l'intercommunalité. Il n'est pas acceptable qu'une commune soit privée automatiquement, sans en avoir manifesté la volonté, de cette ressource importante.

D'autre part, s'agissant de l'affectation de la DGF aux métropoles, la commission des lois a prévu une majorité qualifiée. Il faut l'élargir. La DGF est en effet le seul lien financier entre les communes et l'État. Être privée de la DGF pour une commune implique aussi une démarche à l'unanimité. Sur ces deux ressources, DGF et produit de la taxe sur le foncier bâti, l'unanimité des conseils municipaux des communes membres de la métropole me paraît essentielle. ...