Interventions sur "élève" de Jacques Pélissard

...isolé, mais plusieurs maires, dont le village n'a pas d'école et qui, soucieux des fonds publics, dirent à leurs administrés : « Ne mets pas tes enfants dans une école publique voisine, car on va le facturer à notre commune, mets-les plutôt dans une école privée. ». D'autres maires, dont les communes possèdent des écoles publiques, s'aperçurent du déséquilibre de la situation que créait ce flux d'élèves vers les écoles privées. Intervint alors un dernier acteur, un sénateur auvergnat lui aussi, que je connais bien, et qu'on ne peut pas suspecter de cléricalisme aigu, mais qui est un vrai porteur, au sens noble, de la valeur de laïcité, valeur de la République. Il rédigea un amendement qui devint l'article 89 de la loi du 13 août 2004. Sa réaction aboutit à un texte un peu maximaliste et à toute...

...he, ce texte doit être encore amélioré sur deux registres principaux. Le premier concerne la responsabilité. Il y a deux types de responsabilité : en matière de responsabilité administrative, le Sénat a fait oeuvre utile en substituant, à l'article 8 bis, celle de l'État à celle de la commune, dans tous les cas où celle-ci se trouvera engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève. C'est une solution claire et parfaitement acceptable. Il en va différemment de la responsabilité pénale. Mes chers collègues, que les choses soient claires : depuis une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006, l'exonération de la responsabilité pénale est impossible. Toutefois, deux textes ont organisé la responsabilité pénale des décideurs publics, en particulier des maires : la...