Interventions sur "propriété" de Jacques Myard

Rien n'interdit à la loi de créer un droit de propriété. L'article 34 de notre Constitution l'y autorise expressément. Du reste, le droit communautaire réserve les questions de droit de propriété à la seule compétence des Etats-membres. Il est nécessaire que le droit de propriété des organisateurs de compétitions et manifestations sportives couvre les résultats et autres éléments caractéristiques, sans quoi toute régulation des paris sportifs est inu...

J'ai travaillé sur la propriété intellectuelle avant vous ! Qui dit brevet dit descriptions. Or, monsieur Jouyet, vous avez dit que les revendications constituent le coeur du brevet et que les descriptions ne sont faites que pour je ne sais pas la concierge ! Monsieur le secrétaire d'État, vos propos, qui figureront au Journal officiel, vous seront reprochés votre vie durant ! (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pou...