Interventions sur "parquet" de Jacques Myard

Lorsqu'on cite un accord international, il ne faut pas le faire de manière tronquée. L'alinéa de l'article 4 partiellement cité par notre collègue stipule que la mise à exécution immédiate, par le parquet des mineurs, de la demande roumaine de raccompagnement, ne s'effectue que si « toutes les garanties sont réunies pour assurer la protection du mineur ». Si l'on ne fait confiance ni aux diplomates, ni aux procureurs, alors il ne faut jamais rien signer ! Par ailleurs, j'insiste sur le fait que les reconduites s'effectueront à la demande du gouvernement roumain ; c'est de ses nationaux qu'il s'agi...

...istration et les justiciables quels qu'ils soient, y compris celles et ceux qui n'ont pas la citoyenneté française. Puis est arrivée la HALDE, dont j'ai personnellement dénoncé la création. Certes l'objectif était légitime, mais à quoi servent les procureurs et à quoi sert la justice si, à chaque nouvelle occasion, on crée une autorité prétendument indépendante ? C'est le rôle de la justice et du parquet de poursuivre dans les cas de discrimination avérée. Il est impossible de faire entrer de plain pied dans la Constitution une institution de la sorte, qui voudrait faire concurrence à la libre administration de la justice, même si, comme je n'ose le croire, c'est pour employer un retraité. (Sourires.) Comme vient de le dire François Goulard, chaque fois qu'un tribunal sanctionne une autorité ou...