Interventions sur "infraction" de Jacques Myard

...e, où les voies sont sécurisées est complètement imbécile, je vous le dis droit dans les yeux ! Actuellement, ce ne sont pas dix-sept personnes qui ont été sanctionnées de cette manière, mais plusieurs centaines. À l'évidence, la sanction, dans son automaticité on retire le permis après la perte de douze points dans ces conditions est totalement disproportionnée par rapport à la nature des infractions. J'irai plus loin : je ne suis pas sûr que ce système soit constitutionnel, et au regard

Ce système est disproportionné parce qu'il remet en cause la liberté publique d'aller et venir avec un véhicule. Je vous le dis : autant il est juste et nécessaire de sanctionner les véritables chauffards, autant dans un certain nombre de cas, il faut regarder de plus près la nature des infractions commises. Dans cet esprit, je défendrai un amendement qui vise à ce que, lorsqu'un conducteur a épuisé ses points, on examine dans quelles conditions cela s'est produit. Il a grillé un feu rouge, n'a pas respecté un stop, a conduit en état d'ivresse ! Pas de pitié pour ce chauffard. Mais pour le pépé qui, malencontreusement, se fait flasher à 56 kilomètre-heure de manière répétée, cela ne va pa...

...t. D'abord, j'ai des doutes sur ces chiffres, ensuite, je suis désolé, mais c'est dix-sept cas de trop. N'y aurait-il qu'un seul cas, il serait de trop ! Je vous rappelle que les Français sont d'abord attachés à la notion de justice. « Simplement dix-sept cas » dites-vous, mais nous parlons de personnes confrontées à une sanction automatique, une sorte de guillotine qui leur tombe dessus pour des infractions mineures. Et on leur retire le permis de conduire qui, dans nos sociétés, constitue aujourd'hui un document sans lequel il n'est pas possible de se déplacer. Je trouve que vous y allez un peu fort. D'autant que je conteste le chiffre que vous avancez : celui que m'avaient communiqué les organismes professionnels était beaucoup plus important. Parce qu'il n'y aurait que dix-sept cas, vous vous en...

Monsieur le ministre, si l'amendement du Gouvernement est adopté, les amendements suivants, dont mon amendement n° 15, tomberont ; je ne suis pas d'accord ! Bien évidemment, il faut conserver le permis à points, sanctionner les chauffards et descendre bien en deçà de la barre des 3 000 décès sur les routes. Mais l'automaticité du retrait de permis, sans que soit prise en compte la nature des infractions commises, me paraît préjudiciable à la bonne justice. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que le Gouvernement étudie ces dix-sept cas mais il doit y en avoir plusieurs centaines qui donnent à nos concitoyens le sentiment d'être sanctionnés de manière injuste, car ça, c'est grave.

J'ai déjà amplement défendu cet amendement. J'ajouterai simplement qu'il faut tenir compte de la nature des infractions et ne pas traiter celles-ci de manière indistincte. L'amendement n° 315, rectifié par notre rapporteur, allait dans ce sens. Je souhaite, quant à moi, en faire une règle générale. Je maintiens donc cet amendement.