Interventions sur "immunité" de Jacques Myard

...biens que vous évoquiez, hors champ d'application de la convention, seul le Conseil de sécurité peut apporter une réponse. Je ne suis pas de votre avis concernant l'unité de la jurisprudence. J'ai notamment en mémoire des démêlés avec l'Union soviétique au sujet d'Aeroflot. La convention traduit essentiellement la doctrine française. Quelques questions demeurent toutefois en suspens. D'abord, les immunités juridictionnelles s'appliqueront-elles à un Etat procédant à des livraisons de pétrole ou considèrera-t-on qu'il s'agit de transactions commerciales ? Ensuite, les pays émergents adhéreront-ils à la convention et l'appliqueront-ils, à l'inverse par exemple de la convention de Washington de 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres E...

L'immunité des parlementaires n'est pas totale !

...es membres de la secte qui voudront les faire entrer dans le rang ? Nous avons tous pu constater qu'un certain nombre des témoins que nous avions reçus avaient fait l'objet de menaces pour qu'ils se taisent, ceux-ci n'étant pas totalement sortis des griffes des mouvements sectaires. Voilà pourquoi j'approuve sans réserve cette proposition de loi. Nous avons évoqué tout à l'heure la question de l'immunité parlementaire. Je souhaiterais obtenir des précisions du Gouvernement sur ce point et sans doute notre Assemblée devra-t-elle y revenir. Lorsqu'un parlementaire cite sur divers médias, c'est-à-dire hors du cadre de cette maison, des propos consignés dans un rapport parlementaire, il peut faire l'objet d'un recours. Ce fut le cas à la suite de la commission d'enquête présidée par Alain Gest. L'Ass...