Interventions sur "délit" de Jacques Myard

...ition de loi de bon sens, qui réhabilite la peine complémentaire pour des délinquants étrangers présents sur le territoire français depuis moins de trois ans et qui encourent une peine de trois ans d'emprisonnement. Cette proposition a une double utilité. Tout d'abord, il est tout à fait logique, cohérent et responsable de demander à des délinquants étrangers qui commettent un certain nombre de délits de quitter notre territoire. C'est conforme au droit international général, c'est conforme à la pratique de tous les États, et je ne vois pas pourquoi ce serait frappé d'indignité en France. Au-delà de sa réalité pour ainsi dire technique, que vient de rappeler, fort bien, le rapporteur Jean-Paul Garraud, je suis convaincu que cette proposition de loi est un outil de paix civile. Ne pas expulse...