Interventions sur "brevet" de Jacques Myard

Non, ce n'est pas le coeur du brevet !

Vous ne savez pas ce qu'est un brevet !

Je suis debout, mon cher collègue. Et si vous ne me voyez pas, vous allez m'entendre ! C'est l'attitude constante que j'ai eue et que j'aurai, même si je dois dire non à mes amis, avec lesquels je partage nombre de valeurs. Il nous faudrait donc ratifier le Protocole ou Accord de Londres, qui modifie le régime linguistique de la convention sur le brevet européen. Puis-je vous rappeler pourtant, madame la ministre, que vous vous félicitiez, au mois de juillet, du nombre élevé de nos brevets. Dans les Cahiers de la compétitivité, nous lisons que la France se porte bien en matière de dépôts de brevet, puisque nous sommes au deuxième rang européen. Mais voilà qu'aujourd'hui vous estimez que rien ne va plus, que nous ne déposons pas assez de brevets ...

Oui, mais le bon sens qui va à reculons. J'ai, à ce propos, entendu avec beaucoup d'intérêt, monsieur Novelli, les mesures que vous proposez et qui, à l'évidence vont, elles, dans le bon sens. Car vous avez conscience que ce protocole de Londres, deus ex machina qui prétend améliorer le dépôt de brevets, ne servira en réalité à rien. Vous affirmez que le nombre de dépôts a augmenté en France de 2 ou 3 % quand on a baissé les coûts, alors qu'il s'agit en réalité d'une quasi-stagnation, en comparaison des autres pays. Cela constitue bien, à mon sens, un aveu de votre part que ce protocole est inopérant. Soyons clair, il présente certains avantages, puisque nous n'aurons plus à demander la traduc...

Ne vous en déplaise : il s'agit bien de la République fédérale d'Allemagne ! Cessez donc de dire qu'il faut traduire les brevets en vingt-trois langues. C'est de la manipulation totale ! Une traduction dans quatre ou cinq langues suffit, et c'est la raison pour laquelle le brevet communautaire ne progresse pas : on n'en a pas besoin. Un brevet national fait l'affaire et il reste moins cher, à moins que l'on ne baisse les redevances sur les validations. Vous prétendez que le coût des traductions serait rédhibitoire, car i...

C'est une première asymétrie, car les entreprises autrichiennes ou irlandaises bénéficieront du Protocole de Londres, mais pas nous. Au surplus et c'est le point important, même si M. Novelli le repousse d'un revers de main , la plus grande asymétrie réside dans l'OEB et le système mondial des brevets. Or je n'ai eu aucune réponse lorsque j'ai mis en avant cet argument. Vous avez déclaré, monsieur Plagnol, que ce qui se passait avec les États-Unis n'était pas notre problème, car nous nous situions sur le segment européen. La belle affaire ! Le système mondial des brevets repose sur l'accord sur la coopération en matière de brevets de 1970, le Pattern Cooperation Treaty, qui permet de bénéfic...

Je ne suis pas anti-américain, je suis avant tout Français, ne vous en déplaise. Les Américains ont parfaitement compris qu'un brevet n'est pas simplement un monopole d'exploitation, mais également une arme anticoncurrentielle. Là-dessus, je vous rejoins, madame la ministre : c'est ce qu'il faut enseigner, pas simplement dans les écoles d'ingénieurs comme une sous-option, mais dans les écoles de commerce. Les Américains utilisent le brevet moins pour l'exploiter que pour empêcher les autres de le faire en monopolisant le marché...

...e maison du Palais-Royal où quelques Hurons, pour reprendre un article bien connu, pensent encore le droit : c'est la question, déjà évoquée par M. Vauzelle, de l'accès au droit dans sa langue. On nous explique que les revendications sont traduites en français. Mais c'est un français de très mauvaise qualité, auquel on ne comprend souvent rien. Rappelons que Munich, c'est aujourd'hui cent mille brevets par an, dont 93 % libellés en anglais et en allemand. Wer spricht deutsch hier ? 27 % concernent notamment la chimie lourde. Pas facile de comprendre la chimie lourde sans traduction, même quand vous êtes ingénieur. Nous dire que le système prévu par le protocole de Londres est bon, ce dernier ne retenant que l'obligation de traduire les revendications, n'est franchement pas sérieux. Avez-vous ...

Alors, vous avez un avantage sur moi. Je vais quand même vous dire ce qu'est un brevet.

J'ai travaillé sur la propriété intellectuelle avant vous ! Qui dit brevet dit descriptions. Or, monsieur Jouyet, vous avez dit que les revendications constituent le coeur du brevet et que les descriptions ne sont faites que pour je ne sais pas la concierge ! Monsieur le secrétaire d'État, vos propos, qui figureront au Journal officiel, vous seront reprochés votre vie durant ! (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je vais vous montrer ce qu'est un brevet ! En voici un, avec sept pages de revendications ! Je vous en lis une : «  Appareil destiné à appliquer une tension sur un enroulement de bande selon la revendication 1 ou 2 dans lesquelles les éléments d'application de pression (2, 3, 6, 7, 102, 103, 106, 107, 202, 203, 302, 303) sont supportés par une structure (4, 41, 45, 8, 81, 85, 104, 141, 145, 204, 241, 245, 304), etc., etc. » (Exclamatio...

Cher monsieur le secrétaire d'État, j'ai beaucoup d'amitié pour vous, mais vous ne pouvez pas comprendre la portée du brevet et les revendications si vous ne disposez pas de la description dans votre langue. C'est une évidence ! Tous les conseils en brevets, tous les industriels le savent. Prétendre le contraire procède d'une malhonnêteté intellectuelle !

Il a fallu quatre ingénieurs musclés pour arriver à traduire les descriptions de ce brevet, d'origine japonaise, que j'ai entre les mains !

Monsieur Fourgous, si vous ne voyez pas le rapport, c'est que vous n'avez pas compris ce qu'est un brevet ! Ce que j'explique est la preuve que la pauvre petite PME, face à un « buisson de brevets », va être complètement perdue ! J'en viens à l'accès au droit. Selon M. Goulard, l'important est la veille technologique. Dans ce domaine, toutes les entreprises rencontrent de réels problèmes : il n'y a pas de traduction au moment où les brevets sont déposés à l'OEB ; les traductions seront effectuées s...

Un brevet vit vingt ans, pas seulement quinze ans, monsieur le secrétaire d'État. Et les PME ont des difficultés à se retrouver dans la masse de brevets 100 000 par an en France. Au bout de cinq ans, elles auront oublié ou pas vu ce qui s'est passé, et seront incapables d'accéder aux descriptions en langue anglaise sans même parler de l'allemand, car il y a aujourd'hui encore moins de Français qui parl...

Ça passe devant le TGI, cher ami ! Au procès, je dis : je suis désolé, je n'ai pas vu qu'il y avait contrefaçon parce je n'ai pas compris le brevet ! On ne peut pas m'appliquer une loi pénale en se fondant sur une langue qui n'est pas la mienne ! C'est un problème grave sur lequel le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé dans la fameuse décision que vous avez évoquée et que j'avais provoquée.

... un délit objectif, l'entreprise française sera coincée sur la base d'un texte étranger qu'elle n'aura pas compris. Il y a donc un problème constitutionnel majeur ! Nous avons tout à l'heure accepté la CBE 2000 et j'ai voté pour. Cela veut dire qu'on peut modifier les revendications en fonction des descriptions article 105 b de la Convention et que l'on peut modifier la portée juridique du brevet en cours de vie, sans examen au fond par l'OEB. Cela signifie, et c'est extrêmement important, que le brevet va évoluer dans ses revendications en fonction des descriptions, car il faut aller chercher dans les descriptions non traduites les éléments supplémentaires pour limiter la portée du brevet : c'est le sens de l'article 105 b ! Cela crée une incertitude juridique majeure à partir du moment...

...ignifie que 2 000 entreprises vont voir ce qu'il en est à l'INPI, ce qui n'est pas négligeable sans compter toutes celles qui n'y vont pas, découragées par la perspective d'avoir à chercher dans le fatras de papiers de l'INPI, alors que Google est en train de mettre tout cela en ligne ! Je le regrette, et j'espère que vous donnerez des instructions très fermes à l'INPI pour la mise en ligne des brevets, traduits bien sûr. Je vais maintenant soulever un point qui me reste en travers de la gorge. Nous avons signé en 2000 ce fameux protocole. Seulement, ce que vous oubliez de préciser, c'est que le chef de la mission française qui l'a signé à l'époque l'a fait en contradiction flagrante avec ses instructions. Voilà la réalité.

...res. Je le dis solennellement du haut de cette tribune : l'individu qui a lâché la langue française l'a fait en contradiction avec les instructions gouvernementales de l'époque ! La langue française est notre identité, comme l'ont joliment souligné M. Vauzelle et mon collègue Nicolas Dupont-Aignan. Je voudrais donc vous mettre en garde : qu'on le veuille ou non, dans dix ans, la bibliothèque des brevets en France sera une immense bibliothèque scientifique en anglais, en allemand, mais à 10 % seulement en français.

...ole de Londres sont donc parfaitement illusoires. Comme je vous l'ai dit, le faible nombre des dépôts en France est dû à l'absence d'enseignement nous l'avons tellement clamé que vous commencez à l'entendre, et je m'en réjouis. Il ne faut pas oublier non plus, même si cela ne fait pas plaisir, et l'ancien garde des sceaux ici présent le sait, que si les entreprises françaises ne déposent pas de brevets, c'est qu'elles n'ont pas confiance dans le système judiciaire français. Pourquoi déposer un brevet si l'on met dix ans à gagner un procès en contrefaçon ? C'est la raison pour laquelle les entreprises se concentrent sur leurs secrets de fabrication, gardent jalousement leurs procédés, qu'elles ne divulguent jamais. Voilà la réalité. On me rétorque : si nous ne ratifions pas le Protocole, nous ...