Interventions sur "brevet" de Jacques Myard

...que l'on parle beaucoup de paris en ligne, ces jours-ci, je vous propose de prendre un pari. Il semble que l'Assemblée s'apprête à adopter le projet de loi. Je vous donne donc rendez-vous ici dans un an ou deux : vous dresserez l'état des lieux, comme l'a suggéré le président de la commission des affaires étrangères, et vous verrez que votre Protocole de Londres ne sert à rien pour les dépôts de brevets. Tout ce que je vous dis vous reviendra en boomerang, et vous le savez bien : vous avez beau raisonner, il vous manque des arguments techniques, et c'est bien pour cela que vous avez tort à mes yeux. Le moment venu, je souhaite donc que la France dénonce ce qui est une ineptie.

a rappelé que l'Italie et l'Espagne n'avaient pas ratifié ce protocole, ce qui montre à quel point cet accord suscite de réels problèmes. Les règles actuelles concernant le brevet européen en font un instrument plus souple que le brevet communautaire, dont la création ne paraît pas opportune au vu des graves manques de compétences techniques de la Cour de Justice des Communautés européennes dans cette matière. L'argument selon lequel le brevet européen est trop coûteux du fait de la nécessité de le traduire en trente langues n'est pas recevable. En déposant un brevet dans ...

a insisté sur le fait qu'il était impossible de comprendre un brevet sans sa description ; les revendications ne sauraient suffire. L'Office ne valide nullement la traduction réalisée, qui se révèle souvent incompréhensible. On ne peut accepter qu'un quart des brevets ne soit disponible qu'en allemand, alors que si peu de personnes maîtrisent cette langue. On ne peut attendre qu'une affaire soit portée devant le tribunal pour disposer d'une traduction complète du ...