Interventions sur "distributeur" de Jacques Lamblin

..., mais chaque loi votée a développé des effets pervers en sus des effets attendus. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet dans son titre Ier de corriger certains effets indésirables de la loi Galland. Tenu par le temps je limiterai mon propos à la description de la situation actuelle de milliers de petits fournisseurs PME et artisans et de dizaines de milliers de petits distributeurs et commerçants de toute nature face à la grande distribution et à ses centrales d'achat. Je tenterai ensuite d'évaluer les changements qu'ils ont à attendre de l'adoption de ce projet de loi et de montrer ce que celui-ci apportera aux consommateurs. En définissant un seuil de revente à perte calculé sans prendre en compte les marges arrière, la loi Galland a entraîné une quasi-uniformité des se...

assorties de dix-sept motifs de pénalités et les modestes conditions générales de vente une page ! requises par le fournisseur. Dès lors, que peuvent attendre consommateurs, distributeurs et fournisseurs du projet de loi ?

et nous devons nous en féliciter, monsieur le secrétaire d'État. Mais les seuils de revente à perte étant désormais très différents les uns des autres, les distributeurs les plus puissants, qui bénéficient de grosses remises, pourront descendre leurs prix à un niveau que les plus faibles n'auront même pas le droit d'atteindre, puisque ce prix sera inférieur à leur propre seuil de revente à perte. La grande distribution disposera là d'une arme redoutable : elle s'en servira, cela ne fait aucun doute. L'enjeu ne sera plus les produits de grande consommation pour l...