Interventions sur "service minimum" de Jacques Kossowski

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat sur la mise en oeuvre du service minimum nous amène à dresser un bilan de la loi du 21 août 2007. Ce texte, dont j'avais été le rapporteur, avait pour ambition de concilier deux principes de valeur constitutionnelle le droit de grève et la continuité du service public , notamment grâce à une meilleure prévisibilité de la mise en place d'une desserte prioritaire, en fonction des effectifs disponibles. À cette fin, la loi devait contr...

...sager sont en effet demeurées limitées. Ce bilan positif ne saurait nous faire oublier les événements de la gare Saint-Lazare au mois de janvier 2009, ou encore la grève du RER A du 10 au 24 décembre dernier. Dans ces cas précis, il convient de reconnaître les limites de la loi de 2007. En effet, en cas de grève massive nous l'avions d'ailleurs dit , le dispositif législatif n'instaure pas un service minimum stricto sensu.

Un véritable service minimum impliquerait en effet l'usage du droit de réquisition, ce qui ne me semble ni praticable ni souhaitable. Dans une période de crise, si la mesure de réquisition n'est pas acceptée par des grévistes, pourrait-on prendre le risque d'avoir recours à la force ? Favoriser le dialogue social me paraît plus judicieux et plus efficace. Dans le cas de la grève du RER A du mois de décembre dernier, la loi ...

Je n'oublie pas non plus les nombreuses autres actions parlementaires en la matière, comme la proposition de loi déposée par le président de notre commission spéciale, Hervé Mariton, le rapport de Robert Lecou sur le service minimum dans les services publics en Europe ou encore les différentes réunions de travail organisées par le président Patrick Ollier. Je tiens aussi à rendre hommage à Christian Blanc qui, en sa qualité d'ancien président d'Air France et de la RATP, a apporté sa contribution et son expérience pour nourrir le débat. Je veux vous dire très simplement, comme je l'ai déjà indiqué en commission, ma fierté d...

encore plus de celle qui est défavorisée. Certes, nous sommes tous conscients du fait que la question du service minimum en cas de grève n'épuise pas celle, plus générale, de la qualité du service public des transports, qui dépend aussi de l'investissement, et j'ai déposé un amendement en ce sens. Je pense que le secrétaire d'État aux transports, demain puisque nous aurons la chance de l'entendre ici ,