Interventions sur "organisatrice" de Jacques Kossowski

La commission spéciale a repoussé l'amendement n° 114. En effet, tout en prenant acte du rappel selon lequel l'entreprise de transports agit effectivement « dans le cadre des obligations de service public » qui lui sont confiées par l'autorité organisatrice de transport, la commission a manifesté son désaccord avec deux points contenus dans l'amendement. Premier point, l'absence de structure représentative interdirait toute consultation des usagers ; second point : la consultation est étendue au personnel, ce qui, à mon sens, créerait une procédure plus lourde. La rédaction actuelle de l'alinéa 1 de l'article 4 nous a paru préférable en ce qu'elle ...

, rapporteur. Il s'agit justement par cet amendement de rendre le texte plus précis en indiquant que les autorités organisatrices prévues à l'article 4 sont des autorités organisatrices « de transport ».

L'amendement n° 31 vise à insérer, dans l'alinéa 10 de l'article 4, après les mots « chaque niveau de service », les mots « dans le cadre fixé par l'autorité organisatrice de transports ».

...aires le soin d'en adapter les modalités aux réalités locales. Au lieu de préciser arbitrairement les créneaux horaires dans la loi, laquelle aurait risqué de voir sa constitutionnalité contestée, nous avons fait le choix de la souplesse et de la proximité. En effet, au niveau local, qui peut mieux définir les attentes des usagers et les dessertes prioritaires les jours de grève que les autorités organisatrices de transport ? Notre texte s'articule autour de trois axes forts : avant tout, prévenir les conflits et créer, en se fondant sur le dialogue social, les procédures de négociation préalable nécessaires ; en cas de grève ou de forte perturbation du trafic, organiser le service, en particulier au moyen d'un plan de transport propre à chaque entreprise ; consacrer un véritable droit à l'information...

...ensemble entre les différentes procédures, établies dans un but unique : l'information effective des usagers. Sur la définition de dessertes prioritaires en cas de grève et de perturbations prévisibles, la commission spéciale a mené, après le Sénat, une réflexion approfondie. Elle a conservé l'architecture globale du projet gouvernemental, qui fait intervenir trois grands acteurs : les autorités organisatrices de transport en charge de définir les besoins essentiels des populations en matière de transport, les entreprises de transport qui doivent, dans ce cadre, élaborer des plans de transport « adaptés » et des plans d'information des usagers, et, enfin, les représentants de l'État. La commission spéciale s'appuyant sur les réflexions du Sénat, qui a lui-même tenté de cerner la notion de « perturbati...