Interventions sur "branche" de Jacques Kossowski

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, lors de cette discussion générale sur le PLFSS 2009, je souhaite particulièrement mettre en lumière l'un des principaux objectifs assignés à la branche vieillesse, à savoir une politique volontariste en faveur de l'emploi des seniors. Il y a urgence, car la situation est préoccupante. En France, le taux d'emploi des plus de cinquante ans n'est que de 38,4 %, contre 42,4 % en moyenne dans l'Union européenne. Notre pays est très loin de la barre des 50 %, fixée pour 2010 par la Convention de Lisbonne. À l'instar des pays nordiques, il nous faut ...

...iser ou maintenir l'emploi des seniors dans l'entreprise en est une autre. C'est le but fixé par l'article 58. Il prévoit l'instauration d'une pénalité de 1 % de la masse salariale pour les entreprises qui ne seront pas couvertes avant 2010 par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des seniors. Les entreprises de 50 à 300 salariés ne seront pas soumises à cette pénalité si un accord de branche a été conclu. Sachez que j'étais plutôt favorable à l'idée d'un malus et d'un bonus reposant sur une baisse de charges sociales. Mais, compte tenu de l'état actuel de nos finances publiques, cette mesure n'était pas envisageable.

rapporteur de la commission spéciale. Cet amendement a été repoussé par la commission. Il prouve en effet que subsistent quelques malentendus sur la rédaction de cet article 2. Il n'est pas exact de dire que le dialogue social n'a pas toute sa place dans le projet. Comme vous venez de le dire, le projet de loi confie à la négociation collective d'entreprise ou de branche le soin de définir les conditions de la nouvelle négociation préalable. Il faut donc se garder d'instruire un faux procès. D'autre part, il est vrai que le projet affiche un objectif d'efficacité : une signature doit être obtenue au plus tard le 1er janvier 2008. Vous le rappeliez tout à l'heure, cela est conforme à l'engagement du Président de la République comme à l'obligation de résultats qu'...

Dois-je rappeler, comme M. le ministre l'a fait tout à l'heure, que depuis la loi de mai 2004 un accord collectif de branche peut prévoir, en l'absence de délégués syndicaux, la possibilité de négocier avec les représentants élus du personnel ou, s'il n'y en a pas, avec des salariés mandatés ? Et quand bien même la négociation n'aurait pas lieu ce qui peut arriver , le texte du projet de loi prévoit d'ores et déjà qu'un accord de branche peut intervenir, lequel s'appliquera dans les entreprises dépourvues d'accord-...

...dure solution qui aurait ma préférence , et à l'évidence il est inutile. En outre, la procédure de droit commun de mandatement est d'ores et déjà prévue de manière précise et détaillée à l'article L. 132-26 du code du travail, introduit par la loi du 4 mai 2004 à laquelle vous avez fait référence. Et cette procédure trouve à s'appliquer dans l'ensemble des entreprises dès lors qu'un accord de branche le prévoit, sans qu'il soit besoin de le préciser expressément.

...8, pour faire aboutir les négociations. Mais si elles n'y parviennent pas, elles auront la possibilité de poursuivre les négociations après cette date, comme M. le ministre et moi-même l'avons répété. Une fois l'accord signé, c'est lui qui s'appliquera et non plus les dispositions prévues par le décret du Conseil d'État. La dernière phrase de l'alinéa 3 est très claire à cet égard : « l'accord de branche ou l'accord-cadre régulièrement négocié après cette date s'applique dès sa signature, en lieu et place de ce décret ».

Cet amendement vise à harmoniser les règles prévues à l'article 2. En effet, l'article 2 prévoit l'intervention d'un accord d'entreprise ou d'un accord de branche, voire, à titre supplétif, à compter du 1er janvier 2008, d'un décret en Conseil d'État. Ces textes organiseront la mise en oeuvre de la nouvelle procédure de négociation préalable qui vise à prévenir les conflits. Naturellement, nous souhaitons tous que des accords puissent être signés sur cette question importante. Le décret en Conseil d'État sera, en quelque sorte, le dernier recours. Il ne v...

Je me suis longuement exprimé sur cette question. Je rappelle que la date du 1er janvier 2008 est un objectif souhaitable, mais que ce n'est pas une date butoir. En effet, les entreprises, comme les branches, qui concluront après cette date verront les dispositions de leur accord primer sur celles du décret en Conseil d'État.

La commission a repoussé ces deux amendements. Nous venons d'avoir ce débat pour les accords-cadres. Les mêmes arguments valent pour les accords de branche.

Cet amendement de précision, comme le précédent portant sur les accords-cadres, vise à harmoniser les règles prévues à l'article 2 en matière d'accords de branche.

Pour faciliter le développement de la négociation collective, chaque niveau de négociation nationale, interprofessionnelle, de branche et d'entreprise doit pouvoir négocier de telle sorte que les dispositions conclues à un niveau plus ou moins centralisé interprofessionnel ou de branche s'imposent au niveau décentralisé entreprise en l'absence d'accord portant sur le même objet. Autrement dit, le texte même de la position commune prévoit a contrario que l'accord interprofessionnel de branche ne s'impose pas à l'entrepris...

L'amendement n° 21, que nous examinerons tout à l'heure, évoque « l'accord-cadre, l'accord de branche et, le cas échéant, le décret en Conseil d'État ».