Interventions sur "service civique" de Jacques Grosperrin

Afin de ne pas précariser les volontaires, la possibilité d'un statut dérogatoire ne doit pas permettre à la personne morale de rompre le contrat dans des conditions différentes ou exorbitantes du droit commun. C'est pourquoi nous proposons de préciser que l'engagement de service civique ne relève pas des règles du code du travail « à l'exception des modalités de rupture et des juridictions compétentes pour en apprécier le bien fondé et la régularité ».