Interventions sur "paritaire" de Jacques Domergue
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La loi du 26 janvier 1984 permet de créer un comité technique paritaire unique pour une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics rattachés, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents, seuil de création d'un CTP. En outre, depuis la loi du 19 février 2007, un CTP unique peut être créé entre un EPCI à fiscalité propre et les communes adhérentes. Dans le même esprit, il paraît utile de permettre la consti...
