Interventions sur "prêteur" de Jacques Desallangre

...ous est imparti en discussion générale, je réserverai toutefois l'essentiel de mes propos sur l'action de groupe jusqu'à la discussion de l'article 28. Revenons donc à la première partie de votre proposition, qui porte sur l'encadrement de l'offre de crédit. Dès le mois de mars 2005, puis au mois de janvier 2009, j'ai déposé des propositions de loi visant à abaisser le taux d'usure, afin que les prêteurs ne puissent plus pratiquer des taux scandaleusement supérieurs à 21 %, alors que le « prix » de l'argent est de 2 % ! Il est inacceptable que ceux que je qualifie de charognards du crédit fassent fortune sur la misère qui conduit nos concitoyens à s'endetter dans des conditions relevant du dol. En payant plus de 20 % d'intérêts, nos concitoyens passent des mois, voire des années, à rembourser de...

J'émettrai néanmoins une réserve sur la proposition de loi. Ses auteurs souhaitent en effet instituer un nouveau fichier spécifique ayant pour vocation de recenser l'ensemble des crédits souscrits par les emprunteurs. Or nous estimons que cela peut s'avérer dangereux pour la protection de la vie privée et des données confidentielles de nos concitoyens. En outre, c'est inutile, car les prêteurs peuvent largement se renseigner sur la situation de l'emprunteur, en lui demandant divers documents fiables et éclairants de nature à permettre l'évaluation de sa solvabilité. Si l'emprunteur ne produit pas les informations souhaitées, le prêteur reste libre de ne pas contracter. Par ailleurs, il existe déjà un fichier qui recense les incidents de paiement. Certains, dans la majorité, craignent...