Interventions sur "postale" de Jacques Desallangre

...ieur le ministre, mes chers collègues, donner à La Poste les moyens de répondre aux défis de ce nouveau siècle, dans un environnement marqué par un usage grandissant des nouvelles techniques de communication, frappé par l'ouverture complète à la concurrence du secteur postal au 1er janvier 2011 et handicapé par un endettement de 6 milliards d'euros, voilà quel devrait être l'objectif de toute loi postale. Au lieu de cela, vous vous bornez à une perception dogmatique tendant dans sa totalité à la seule privatisation du groupe. Comme si la seule modification du statut d'EPIC en société anonyme, puis l'ouverture aux capitaux privés pouvaient faire office de politique industrielle ! J'ai la conviction que ce changement de statut n'est pas la solution pour assurer l'avenir du groupe La Poste, lequel ...

...cas de vos promesses en ce qui concerne la pérennité des services publics transformés, ensuite, en sociétés anonymes. Votre projet de privatisation constitue une étape de plus dans la remise en cause de notre modèle social fondé sur des services publics correcteurs d'inégalités sociales et territoriales. En effet, à qui fera-t-on croire que l'ouverture à la concurrence de l'ensemble des activités postales et la transformation de l'opérateur national en simple société anonyme permettent de garantir un service public efficace et moderne ?

...n des services publics aux critères de rentabilité du secteur privé détruit les solidarités sociales et territoriales nationales. Les exemples suédois ou néerlandais donnent une idée du scénario qui nous attend. Vous vous êtes engagé à maintenir les 17 000 points de contact. Nous sommes, pour notre part, attachés aux vrais bureaux de plein exercice, lesquels sont peu à peu transformés en agences postales communales ou en relais poste. C'est par ce biais que seront conservés les 17 000 points de contact. Par ailleurs, quelle sera l'incidence de ce texte sur le cadre contractuel prévu avec les communes ? Des fonctionnaires territoriaux pourront-ils exercer des missions de service public pour le compte d'une société anonyme ? Quelles seront les réactions des concurrents de La Poste ? Quant aux nouv...

...tres, elle aurait le choix entre l'augmentation de ses tarifs, la dégradation des prestations ou, plus définitivement, leur suppression. Seraient ainsi menacés la présence des bureaux de poste dans les zones rurales et les quartiers populaires, le prix unique du timbre, la distribution du courrier six jours sur sept partout dans les mêmes délais et l'accès des foyers les plus modestes à la Banque postale. En Suède, pour ne citer que le plus ancien pays d'Europe engagé dans ce processus, il ne reste que deux opérateurs : l'un public, l'autre privé. L'opérateur public a dû augmenter ses tarifs et fermer 50 % de ses bureaux pour faire face à la concurrence. Le modèle suédois est plaisamment qualifié de « moins un tiers » : un tiers d'emplois en moins, un tiers des bureaux fermés.

...riés. Le basculement du statut d'EPIC vers celui de SA marquera sur le plan social un véritable bouleversement de l'organisation de La Poste. Le basculement vers le droit commun des sociétés anonymes annonce l'extinction progressive des emplois de fonctionnaires. L'emploi de personnels contractuels, qui était une possibilité, deviendra la règle. En l'absence de convention collective des activités postales, les opérateurs concurrents risquent de pratiquer une politique de dumping social dangereuse non seulement pour leurs salariés, mais aussi pour ceux de La Poste. Par ailleurs, vous n'avez pas mesuré combien la transformation de La Poste en société anonyme risquait de mettre en danger l'Ircantec. Vous avez prévu que les anciens salariés resteraient affiliés à ce régime de retraite, alors qu'en l...

...s, les imperfections du texte et les défis sociaux qu'implique le changement de statut justifieraient pleinement qu'une réelle étude d'impact soit élaborée, afin d'éclairer précisément la représentation nationale. Les zones d'ombre sont encore trop nombreuses. La Confédération européenne des syndicats a également appelé à une évaluation des conséquences de l'application de la troisième directive postale pour l'emploi. Il est regrettable qu'une telle étude n'ait pas été réalisée avant même l'élaboration du projet de loi.

... effet, l'impact social de l'ouverture à la concurrence ne concerne pas que les seuls salariés de La Poste car cette entreprise publique de proximité joue quotidiennement un véritable rôle de lien social auprès de nos concitoyens, qui se matérialise par la distribution du courrier par le facteur et par la présence de ses bureaux dans les zones géographiques isolées. Depuis la première directive postale de 1997, la Commission européenne a l'obligation d'élaborer régulièrement des rapports sur l'application des directives postales, rapports qui, hélas, se fondent toujours sur des études confiées aux mêmes cabinets d'audit,