Interventions sur "recodification" de Jacqueline Irles

...dent, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, après qu'il a été voté par le Sénat le 26 septembre dernier, a pour objet de ratifier l'ordonnance du 12 mars 2007, qui instaure la partie législative du nouveau code du travail, c'est-à-dire de l'ancien code intégralement réécrit à droit constant. Je rappelle que la réécriture du code du travail, ou sa recodification, a été lancée début 2005 par Gérard Larcher, alors ministre du travail, avec un objectif clair : mettre à la disposition des employeurs et des salariés une base juridique plus accessible dans la forme mais présentant, sur le fond, une continuité totale avec l'ancien code, selon le principe de la recodification à droit constant. Le code en vigueur remonte à 1973 et a été depuis lors considérablem...

Ainsi, dans une contribution écrite qui m'a été adressée, l'UNAPL considère-t-elle que la recodification était vraiment indispensable et que les très petites entreprises pourront y voir un pas fait en direction de la simplification du droit du travail. La CFDT estime pour sa part que « l'ensemble des partenaires sociaux a été convenablement associé aux travaux de recodification » et que « la consultation a été constructive » ; malgré certaines réserves, l'organisation porte « une appréciation glob...

...ien d'améliorer la lisibilité de ce code pour ses utilisateurs. La réalisation de cet objectif implique nécessairement des conséquences sur la façon dont va être lu, interprété, puis appliqué le droit du travail ». Cela dit, l'intérêt d'une loi de ratification est de permettre au législateur d'ajuster les dispositions soumises à son approbation. S'agissant d'une opération aussi ambitieuse que la recodification de l'ensemble du droit du travail, de nombreuses malfaçons étaient inévitables. En outre, l'ordonnance a été publiée en mars 2007, sans pouvoir tenir compte de toutes les lois promulguées peu avant encore moins de celles ayant suivi sa publication et affectant le code du travail. Pour cette raison, on ne s'étonnera pas que le présent projet de loi, qui comprenait déjà dans sa version initiale...