Interventions sur "reclassement" de Jacqueline Irles

Nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre de la proposition de loi de nos collègues François Sauvadet, Philippe Folliot, rapporteur, et de plusieurs députés du groupe Nouveau Centre, visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement. Plus que jamais, l'emploi reste la première préoccupation de nos concitoyens. La crise que nous traversons suscite bien des inquiétudes et il est indispensable de proposer des solutions pour en atténuer les effets. L'obligation de reclassement interne des salariés menacés de licenciement est consubstantielle au licenciement économique : en effet, ce n'est pas la personne qui est licenciée, mais...

Si les obligations des employeurs doivent bien sûr être maintenues, il faut des précisions concernant les salaires afférents aux postes proposés. Prenons l'exemple de ce fabricant de textile qui risque de devoir déposer son bilan et licencier près de 300 salariés, au motif qu'il n'avait pas proposé, en 2005, de reclassement en Roumanie à quelques employés qu'il avait licenciés. À l'époque, il avait en effet estimé qu'il ne pouvait décemment leur demander d'aller travailler dans les unités de productions du groupe situées là-bas, pour un salaire de 110 euros par mois, bien inférieur au SMIC français. Une autre entreprise de textile située à Castres, dans la circonscription de M. le rapporteur Folliot, a proposé à ne...

Ce type de proposition résulte de l'interprétation tout à fait erronée que les juges ont faite de l'obligation qu'a l'employeur de proposer des postes au sein du groupe auquel appartient l'entreprise. L'instruction de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle n° 2006-01 du 23 janvier 2006, relative à l'appréciation de propositions de reclassement à l'étranger, a précisé qu'« une application restrictive de ce texte méconnaît un principe fondamental du droit contractuel qu'est celui de l'exécution de bonne foi des obligations contractuelles » et que « la proposition d'une entreprise concernant des postes au sein du groupe, dans des unités de production à l'étranger, pour des salaires très inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de ...