Interventions sur "prud" de Jacqueline Irles

..., les aspects individuels du licenciement économique, notamment la procédure d'entretien préalable et d'envoi d'une lettre motivée, sont actuellement définis au livre Ier, donc écartés durant la période d'essai. En imposant le respect de toutes les dispositions relatives au licenciement économique pendant la période d'essai, les présents amendements iraient bien au-delà du droit constant, la jurisprudence ayant considéré que certaines règles s'appliquaient même durant la période d'essai, par exemple celle du licenciement discriminatoire et du licenciement disciplinaire, mais aucune des règles du licenciement économique.

Avis défavorable. Le code en vigueur renvoie à la juridiction compétente. L'expression « le juge judiciaire », qui peut couvrir aussi bien le conseil de prud'hommes que le tribunal d'instance, est plus prudente car il semble que les deux cas de figure existent dans le droit en vigueur.

Nous sommes déjà revenus sur ces problèmes de terminologie, pour ce qui relève des juges judiciaires ou des conseils des prud'hommes. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)