Interventions sur "législative" de Jacqueline Irles

Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l'alinéa 49 de l'article 3 introduit par amendement au Sénat. Le principe est bien rappelé dans la partie législative.

Défavorable, car les règles de formalité et de procédure relèvent du domaine réglementaire. Je rappelle à cet égard que l'intégralité du code de procédure civile est définie par décret. Il est donc normal que la partie législative du nouveau code du travail renvoie en l'espèce, pour le dépôt des accords collectifs, à une mesure réglementaire qui sera prise à droit constant.