Interventions sur "dimanche" de Jacqueline Irles

Cette mention des besoins du public est donc nécessaire pour conserver une base légale à droit constant pour les dérogations actuelles. À défaut, il faudrait fermer le dimanche tous les services de santé sous statut de droit privé ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) En outre, l'article L. 221-6 du code actuel évoque les cas où la fermeture du dimanche est « préjudiciable au public ». C'est bien la même idée.