Interventions sur "transposition" de Jacqueline Fraysse

L'article 11 habilite le Gouvernement à transposer le paquet télécoms par voie d'ordonnance. Je souligne à mon tour à quel point cette procédure, pourtant annoncée comme exceptionnelle, tend à se banaliser. Les explications données par le Gouvernement et que Mme la secrétaire d'État vient de réitérer obligation de respecter l'échéance de transposition, très faible marge de manoeuvre laissée aux États membres, caractère technique prononcé, ou encore le fait que ce paquet s'inscrive dans la continuité du précédent ne sont pas suffisantes pour justifier que le pouvoir exécutif s'approprie le pouvoir législatif, bien au contraire. Cette nouvelle étape vers la mise en place de la concurrence comme régime de droit commun permet à l'Autorité de ré...