Interventions sur "tact" de Jacqueline Fraysse

... à prouver sa bonne foi, alors que les patients, en particulier les plus fragiles et c'est bien d'eux qu'il s'agit se trouveront la plupart du temps dans l'impossibilité de se défendre. Enfin, nous regrettons que, face à l'accroissement sans précédent des dépassements d'honoraires, le Gouvernement en soit resté à la formule du code de la santé faisant référence aux dépassements excédant « le tact et la mesure ». L'expérience nous a, hélas, montré que le tact et la mesure font l'objet d'appréciations très variables, ce qui rend inutile le recours à cette notion une notion de surcroît inopérante sur le plan juridique. Le moment nous semble donc venu d'abandonner cette référence au profit d'un plafond qui permettra d'encadrer réellement les dépassements d'honoraires. Ne pas réglementer les...

Je vous ai déjà fait part de notre préoccupation en la matière. J'ajouterai simplement, madame la ministre, que la formule « tact et mesure » a montré ses limites. Elle est trop floue, et la multiplication des dépassements d'honoraires, en nombre et en volume, nécessite que nous nous attaquions sérieusement au problème. Nous pensons qu'il est de notre devoir de fixer un cadre, une limite. Nous proposons que le dépassement autorisé ne puisse pas excéder le double du tarif remboursable, mais un autre plafond peut être envisa...

Je récuse ces deux termes. « Tact et mesure » ne signifient plus rien au regard des chiffres qui viennent d'être rappelés. Je ne nie pas que notre proposition, qui est loin d'être parfaite, puisse avoir des effets pervers, mais ceux-ci ne sont rien au regard de la situation actuelle. Si quelqu'un veut formuler une meilleure proposition, je suis prête à y souscrire. Mais maintenir le statu quo serait vraiment irresponsable. (Appla...