Interventions sur "soins psychiatriques" de Jacqueline Fraysse
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Il convient que ce soit le juge des libertés et de la détention qui statue sur la poursuite ou non de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, en s'entourant des avis qu'il jugera nécessaires.
Il convient de laisser au juge des libertés et de la détention le soin d'aviser de la poursuite ou de la levée des décisions de soins psychiatriques sans consentement, ainsi que des modifications apportées à cette prise en charge.
Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de la commission départementale des soins psychiatriques. Je précise que l'exposé sommaire de cet amendement n'est pas le bon.
