Interventions sur "repos" de Jacqueline Fraysse

L'article 16 modifie le contingent annuel des heures supplémentaires et supprime le repos compensateur. Il ouvre ainsi la voie à une utilisation massive des heures supplémentaires par les employeurs sans aucune garantie, d'ailleurs, en termes d'augmentation de salaire. Actuellement, le contingent d'heures supplémentaires est soit fixé par la loi, soit décidé librement dans le cadre d'un accord de branche ou d'entreprise. L'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour to...

Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer les carences du contrôle du paiement par les employeurs des heures supplémentaires effectuées par leurs salariés heures supplémentaires qui sont d'ailleurs, dans bien des cas, non déclarées , ainsi que la nécessité de s'assurer du respect des dispositions d'ordre public social visant le repos compensateur. Or vous avez fait le choix de « libérer le temps de travail », comme vous dites, mais sans poser le préalable, pourtant indispensable, du renforcement du contrôle et des sanctions. Vous êtes même allés jusqu'à faire disparaître le rôle de l'inspecteur du travail en la matière, aussi bien que les modalités d'information des représentants du personnel. Nous ne partageons pas cette v...

...s un thème de négociation du forfait annuel puisqu'elle fera l'objet d'un simple entretien individuel annuel, qui sera naturellement déséquilibré. Je rappelle à mon tour que la France a été condamnée par le Comité européen des droits sociaux pour avoir mis en place le régime dérogatoire du forfait annuel en jours, au motif que celui-ci permettait des durées de travail trop longues. En effet, les repos minimaux sont de onze heures par jour, et de trente-cinq heures consécutives par semaine. Nous devinons, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, quels intérêts puissants vous dictent une telle attitude. Nous la condamnons, tant elle est irresponsable et contraire à l'intérêt général de notre pays et de ses salariés.